Licenciement et procédure conventionnelle

Dans cette affaire, la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires[1] , prévoit la notification écrite par l’employeur du motif de la mesure disciplinaire envisagée au salarié avant que cette mesure ne soit mise en œuvre. La même convention collective ajoute que tout salarié doit être entendu par l’employeur avant une mesure disciplinaire pour obtenir la justification du motif invoqué et faire valoir ses explications.

En l’espèce, l’employeur n’avait pas mentionné les motifs du licenciement envisagé dans la convocation à l’entretien préalable.

La Cour de cassation a considéré qu’il incombe à l’employeur d’effectuer cette notification au salarié avant l’entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire. L’inobservation de cette règle conventionnelle entraîne l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.