Le paiement du salaire

Publié le 23/11/2012 (mis à jour le 09/04/2018)

Quand ? Sous quelle forme ? A quelle fréquence devez vous être payé ? Le Code du travail impose un certain formalisme qu’il faut respecter.

  • Quand devez-vous être payé ?

Le principe est celui du paiement du salaire une fois par mois (art. L.3242-1 C.trav.). Les salariés qui en font la demande peuvent recevoir un acompte par quinzaine.

Des exceptions existent pour les VRP (au moins une fois par trimestre) et pour les salariés non mensualisés. Ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle.

L'employeur n'est pas obligé de vous rémunérer à la fin du mois travaillé (le salaire peut être versé au début du mois suivant). Il a seulement l'obligation de respecter la périodicité du versement du salaire.

  •  Comment devez-vous être payé ?

Le salaire ou l'acompte peuvent être payés en espèces si le montant mensuel est inférieur à 1 500 €, et si le salarié en fait la demande. Au-delà, le paiement doit être effectué par virement ou par chèque.
Certains salariés peuvent être payés, avec leur accord, au moyen du CESU ou du chèque emploi associatif: ils reçoivent alors, de l’organisme qui gère ce dispositif, une attestation d’emploi qui tient lieu de bulletin de salaire et doit être conservée sans limitation de durée.

En savoir plus : Le CESU est une offre simplifiée pour déclarer facilement la rémunération de votre salarié à domicile pour des activités de service à la personne. Plus d’information sur https://www.cesu.urssaf.fr.

  •  Bulletin de salaire et mentions obligatoires

Sauf cas particuliers visés ci-dessus (CESU, etc.) le versement du salaire doit obligatoirement s'accompagner de la remise, par l’employeur, d'un bulletin de salaire précisant plusieurs informations (art. L.3243-1 et R.3243-1 et s C.trav.) :
- le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que l'établissement dont vous dépendez ;
- les références de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations sociales ;
- le code APE (activité principale de l’entreprise) de l’entreprise ou de l’établissement ;
- si elle existe, l'intitulé de la convention collective qui est applicable ;
- votre nom, l'emploi occupé et votre position dans la classification conventionnelle ;
- la période et le nombre d'heures de travail correspondant au salaire payé, en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou autre ;
- la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
- la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;
- la nature et le montant des divers accessoires de salaire qui vous sont versés ;
- la rémunération brute avant déduction des cotisations sociales ;
- la nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles : CSG, CRDS, cotisations Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, régime de prévoyance, etc.
- la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;
- l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ainsi que la somme qui vous aurait été versée en l’absence de retenue à la source (à partir du 1er janvier 2019)
- le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
- la date du paiement de cette somme ;
- les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
- le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transport personnels.
- Le bulletin de paie doit mentionner la nature, le montant et le taux des cotisations patronales assises sur la rémunération brute.

En annexe au bulletin de salaire doivent figurer notamment les droits au repos compensateur de remplacement et à la contrepartie obligatoire en repos. 

A NOTER : Depuis le 1er janvier 2018 un nouveau bulletin de paye simplifié a été généralisé pour toutes les entreprises, il était entré en vigueur en 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Sauf si vous vous y opposez, l’employeur peut vous remettre votre bulletin de paie sous forme électronique. Il doit alors garantir l’intégrité et la disponibilité des données soit pendant 50 ans, soit jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge de 75 ans. Il doit aussi garantir la confidentialité des données et leur accessibilité dans le cadre du service associé au CPA (www.moncompteactivite.gouv.fr) (art. D.3243-7 à R.3243-9 C.trav.).

 Mentions interdites :
Le bulletin de paie ne doit pas mentionner l'exercice du droit de grève, ni les fonctions de représentant du personnel (heures de délégation). La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. 

Les bulletins de salaire doivent être conservés précieusement; quand on vous les réclame, envoyez une photocopie. La remise par voie électronique est possible si vous êtes d’accord et dans des conditions qui garantissent l’intégrité des données.

  • Les réclamations concernant votre salaire

L’acceptation du bulletin de paie sans protestation ne vous retire pas la possibilité de contester par la suite les salaires perçus (art. L.3243-3 C.trav.).
Les réclamations concernant les salaires peuvent être faites pendant 3 ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Au-delà, elles ne sont plus possibles (sauf en cas de discrimination syndicale).

A noter que ces réclamations peuvent porter sur les sommes dues à compter de ce jour ou, sur les 3 années précédant la rupture du contrat (art.L.3245-1 C.trav.).

La loi du 14 juin 2013 (n°2013-504), qui a fait passer le délai de prescription de 5 à 3 ans, a prévu des dispositions transitoires pour les instances en cours à la date de sa promulgation.

  • Les saisies sur salaire

Toute personne à qui vous devez de l’argent peut, avec l’autorisation du juge d’instance, faire saisir une partie de votre salaire (art. L.3252-1 et s C.trav.). Le salaire à prendre en compte est le salaire annuel net et la part saisissable varie selon le salaire (art. R3252-1 et s.C.trav.).

 Pour aller plus loin :

Art. L. 3242-1  C.trav. : périodicité du paiement du salaire
Art. L. 3243-1 et s. et R. 3243-1 et s C.trav. : bulletin de paie
Art. L. 3245-1 C.trav. : action en paiement et prescription