Participation, intéressement et plan d'épargne

Publié le 23/11/2012 (mis à jour le 10/04/2018)

La participation et l’intéressement sont des compléments aléatoires de rémunération, distincts du salaire. Ils associent les salariés aux performances de leur entreprise (art. L.3311-1 et s. C.trav.). 
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques, dite loi "Macron" a modifié certaines dispositions relatives à l'épargne salariale.

 

Dans le cadre du projet de loi « pour la croissance et la transformation des entreprises », il est prévu de simplifier les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale pour en permettre l’accès à un plus grand nombre de salariés. Ce projet doit être débattu devant le Parlement dans le courant du second semestre 2018. Voir le site : www.economie.gouv.fr.

  •  Les obligations de l’entreprise

La participation est obligatoire dans toute entreprise employant habituellement au moins 50 salariés. L’obligation s’impose aussi aux unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés.

La loi Macron a modifié l'appréciation du seuil d'assujettissement afin de l'aligner sur celui du comité d'entreprise. Depuis, la condition d'effectif de 50 salariés s'apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

A défaut d'avoir mis en place un dispositif de participation, les entreprises sont soumises à un régime « d’autorité ».

A noter, qu’une entreprise non soumise à cette obligation, peut toujours décider volontairement de mettre en place une participation des salariés.

Lorsqu’une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement vient à employer au moins 50 salariés, les obligations relatives à la participation ne s’appliquent qu’au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation, si l’accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.


L’intéressement est facultatif
 : l’entreprise n’a pas l’obligation de le mettre en place. Il peut par ailleurs être réservé aux salariés d’une catégorie, d’un établissement ou d’une unité de travail, tant qu’il conserve un caractère collectif.

 

La mise en place des mécanismes d’intéressement et de participation

Ces mécanismes d'intéressement et de participation doivent être mis en place :
- soit par accord collectif,
- soit par accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
- soit par accord au sein du comité social et économique (CSE), ou du comité d'entreprise (s’il est encore en place),
- soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Chaque accord détermine les modalités particulières d’application, sous réserve de respecter les règles impératives légales. Il convient donc de se référer à l’accord applicable dans votre entreprise.

La loi Macron prévoit tant pour la participation que pour l'intéressement, une obligation de négocier au niveau des branches professionnelles et ce, jusque fin 2017.

 

  • La participation

Elle répartit entre les salariés une fraction des bénéfices annuels de l’entreprise. La répartition de cette réserve spéciale de participation se fait en principe en proportion des salaires et vise tous les salariés, mais l’accord de participation peut prévoir d’autres modalités (durée de présence, de manière uniforme, etc.).

A l’occasion de chaque versement effectué au titre de cette réserve, vous pouvez (art. R.3324-21 C.trav.):
- soit demander le versement immédiat de tout ou partie de la somme reçue. Dans ce cas, elle est considérée comme un salaire et est imposable.
- soit la laisser bloquée pendant 5 ans (8 ans, à défaut d’accord). Elle n’est alors pas considérée comme un salaire et elle bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux.
Dans ce cas, un déblocage anticipé est possible en cas d’événements particuliers : rupture du contrat de travail, mariage, divorce, invalidité… (art. R.3324-22 C.trav.).

 L’accord de participation prévoit les modalités d’information de chaque bénéficiaire.

  •  L’intéressement

Il est lié aux résultats ou aux gains de productivité de l’entreprise.

C’est l’accord d’intéressement qui détermine et répartit librement les sommes affectées à l’intéressement. Il peut concerner les salariés d’une seule catégorie, d’un seul établissement ou d’une seule unité de travail, tant qu’il conserve un caractère collectif. La répartition peut se faire de manière uniforme parmi les salariés visés, soit fonction de critères tels que le salaire, l’ancienneté, la qualification et qui peuvent se combiner entre eux.

A la différence de la participation, les sommes perçues sont disponibles immédiatement.

En principe, les sommes issues de l’intéressement sont versées sur le PEE (ou le PEI) du salarié, mais ce dernier peut les percevoir immédiatement. Il doit alors en faire la demande expresse.

Période transitoire jusqu’au 31 décembre 2017
Les dispositions mentionnées ci-dessus s’appliquent aux droits à intéressement attribués depuis le 1er janvier 2016. La loi a toutefois prévu une période transitoire entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, pendant laquelle le salarié dont l’intéressement a été placé par défaut (en l’absence de choix explicite) dans le PEE a la possibilité́ de demander, dans un délai de 3 mois à compter de la notification d’affectation sur le PEE, le déblocage exceptionnel des sommes qui lui ont été́ attribuées au titre de l’intéressement.

Les sommes issues de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. En revanche, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement.
Enfin, si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de la moitié du plafond de la sécurité sociale soit 19 866 euros en 2018.

  •  Les plans d’épargne

L’entreprise peut les mettre en place pour permettre aux salariés de se constituer une épargne volontaire, notamment en vue de leur retraite :
- plan d’épargne entreprise (PEE),
- plan d’épargne interentreprises (PEI),
- plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Vous pouvez y verser votre participation, votre intéressement et, dans certaines limites, y faire des versements volontaires. Ces versements peuvent éventuellement être complétés par des abondements de l'entreprise. 

Ces dispositifs sont assortis d’avantages sociaux et fiscaux.

Pour aller plus loin :
- art. L. 3311-1 et s. C.trav.: association des salariés aux bénéfices de l’entreprise.
- art. R. 3324-21-1 et s. C.trav. : disponibilité des sommes perçues (participation).