Participation, intéressement et plan d'épargne

Publié le 23/11/2012

La participation et l’intéressement sont des compléments de rémunération, distincts du salaire. Ils associent les salariés aux performances de leur entreprise. 
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques , dite  loi "Macron" a modifié certaines dispositions relatives à l'épargne salariale.

 
La loi Macron prévoit tant pour la participation que pour l'intéressement, une obligation de négocier au niveau des branches professionnelles et ce, jusque fin 2017
 
  •  Obligations de l’entreprise

La participation est obligatoire dans toute entreprise comptant au moins 50 salariés.

La loi Macron a modifié l'appréciation du seuil d'assujettissement et l'aligne sur celui du comité d'entreprise. La condition d'effectif de 50 salariés s'appréciera désormais sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des  3 derniers exercices.
Par ailleurs, les entreprises bénéficiant d'un accord d'intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés sont dispensées pendant 3 ans de l'obligation de conclure un accord de participation.

L’intéressement est facultatif : l’entreprise n’a pas l’obligation de le mettre en place.

Les mécanismes d'intéressement et de participation doivent être mis en place :
- soit par accord collectif,
- soit par accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
- soit par accord au sein du comité d'entreprise,
- soit par référendum.

En application de la loi Macron, à compter du 1er janvier 2016, comme la participation, l'intéressement sera versé par défaut vers le PEE (ou le PEI) s'il existe dans l'entreprise. L'accord d'intéressement devra en préciser les modalités d'information des salariés, à défaut celles-ci seront déterminées par décret. Une période transitoire est toutefois prévue pour les droits à l'intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

 

  • Participation

Elle répartit entre les salariés une fraction des bénéfices annuels de l’entreprise. La répartition se fait en principe en proportion des salaires, mais l’accord de participation peut prévoir d’autres modalités (durée de présence, de manière uniforme, etc.).
Vous pouvez :
- soit demander le versement immédiat de tout ou partie de la somme reçue. Dans ce cas, elle est considérée comme un salaire et est imposable.
- soit la laisser bloquée pendant 5 ans (8 ans dans certains cas). Elle n’est alors pas considérée comme un salaire et elle bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux.

Des possibilités de déblocage anticipé
Vous pouvez débloquer votre participation avant 5 ans en cas d’événements particuliers : rupture du contrat de travail, mariage, divorce, invalidité…

  •  Intéressement

Il est lié aux résultats ou aux gains de productivité de l’entreprise. A la différence de la participation, les sommes perçues sont disponibles immédiatement.

Les bénéficiaires de l’intéressement sont déterminés par l’accord qui l’instaure (tout comme la répartition des sommes à affecter). Comme il est facultatif, il peut concerner les salariés d’une seule catégorie, d’un seul établissement ou d’une seule unité de travail, tant qu’il conserve un caractère collectif.

L’intéressement n’est pas un salaire :
- il n’est pas soumis à cotisations sociales (sauf CSG et CRDS),
- il bénéficie, sous conditions, d’un régime fiscal avantageux. Il doit être versé dans les 7 mois suivants la clôture de l’exercice.

La loi Macron a harmonisé la date de versement de l'intéressement et de la participation qui devra désormais avoir lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 31 mai lorsque l'exercice correspond à l'année civile. 

  •  Plans d’épargne

L’entreprise peut les mettre en place pour permettre aux salariés de se constituer une épargne volontaire :
- plan d’épargne entreprise (PEE),
- plan d’épargne interentreprises (PEI),
- plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Vous pouvez y verser votre participation,  votre intéressement et, dans certaines limites, y faire des versements volontaires. Ces versements peuvent éventuellement être complétés par des abondements de l'entreprise. 

Ces dispositifs sont assortis d’avantages sociaux et fiscaux.

De nombreuses dispositions de la loi Macron visent le PERCO : la loi prévoit notamment la possibilité pour l'employeur d'abonder les PERCO même en l'absence de contribution du salarié, l'alimentation du PERCO (et du PEE) par des jours de repos non pris par le salarié, la possibilité de mettre en place un PERCO par ratification à la majorité des deux tiers du personnel en l'absence de délégué syndical ou de comité d'entreprise ou en cas d'échec des négociations. 

Pour aller plus loin :
- art. L. 3311-1 et suivants du Code du travail : association des salariés aux bénéfices de l’entreprise.
- art. R. 3324-21-1 et suivants du Code du travail : disponibilité des sommes perçues (participation).