Le départ et la mise à la retraite

Publié le 23/11/2012 (mis à jour le 31/05/2018)

Arrivé l’âge de la retraite, le départ à la retraite n’est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

  • Le départ à l’initiative du salarié

            -  Procédure

Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit, vous devez demander la liquidation de votre pension de vieillesse et ainsi rompre votre contrat de travail.
Informez-en votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

            - Préavis

Vous devrez alors respecter un préavis dont la durée est égale :
- soit au préavis légal de licenciement (1)
- soit au préavis de départ à la retraite prévu par la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail s’il est plus favorable.

C’est le préavis le plus court qui est considéré comme le plus favorable au salarié.

            - Indemnités

Vous avez droit à l’indemnité de départ à la retraite légale, dont le montant est en principe fixé par la convention ou un accord collectif de travail et ne peut être inférieure à :

 - 0,5 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté;
- 1 mois de salaire à partir de 15 ans;
- 1,5 mois de salaire à partir de 20 ans;
- 2 mois de salaire à partir de 30 ans.

A défaut d’accord collectif, ce sont ces dits montants qui s’appliquent.

Attention, le droit à une indemnité de départ n'est ouvert que si le salarié qui décide de partir en retraite en a effectivement demandé la liquidation (Cass.soc.23.09.09).

Le salaire à prendre en compte est le salaire des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois s’il est plus avantageux.

Vous avez également droit, s’il y a lieu :
- à une indemnité compensatrice de préavis.
- à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris.

  • Le départ à l’initiative de l’employeur

            - Conditions

L’employeur peut mettre à la retraite d’office tout salarié âgé d’au moins 70 ans.

Concernant les salariés ayant au moins l’âge permettant de bénéficier automatiquement d’une pension de vieillesse à taux plein, cet âge est fixé :

-       65 ans pour les assurés nés avant le 01/07/1951 ;
-       65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 ;
-       65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
-       66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
-       66 ans et 4 mois pour ceux nés en 1954 ;
-       67 ans pour ceux nés à partir de 1955.

L’employeur ne peut qu’interroger par écrit le salarié sur sa volonté, ou non, de partir à la retraite. L’employeur doit poser la question au moment 3 mois avant l’anniversaire du salarié, et le salarié à 1 mois pour lui répondre:

- S’il accepte, l’employeur peut le mettre à la retraite.
- En cas de refus, l’employeur ne peut rompre le contrat : il pourra réitérer sa demande l’année suivante et chaque année jusqu’au 69e  anniversaire de l’intéressé.

 La mise à la retraite peut intervenir plus tôt si le salarié bénéficie d’une convention de préretraite (ex : CATS), dans ce cas la préretraite ne peut concerner que les salariés à taux plein.

La mise à la retraite d’un salarié protégé (délégué syndical, membre élu du CE ou du CSE, etc.), n’est possible qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

             -  Procédure

Si ces conditions sont réunies, la mise à la retraite ne sera pas considérée comme un licenciement : la convocation à un entretien préalable n’est donc pas obligatoire. Toutefois, un préavis identique à celui applicable en cas de licenciement doit être respecté.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire un licenciement nul si l’employeur a invoqué comme cause de rupture du contrat le seul âge du salarié (application du principe de non-discrimination).

            - Indemnités


Vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable.

Quelle que soit votre ancienneté !
Vous avez droit à l’indemnité de mise à la retraite même si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Vous avez également droit, s’il y a lieu :
- à une indemnité compensatrice de préavis si c’est l’employeur qui prend l’initiative de vous dispenser de ce préavis,
- à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.

 

 Pour aller plus loin :

- art. L. 1237-9 C.trav.: indemnité de départ à la retraite en cas de départ volontaire.
- art. D. 1237-1 et 2 C.trav. : montant de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite.
- art. L. 1237-7 C.trav. : indemnité de départ à la retraite en cas de mise à la retraite.
- art. L. 1237-5 C.trav. : mise à la retraite.

 

(1) préavis applicable en vertu du contrat de travail, des accords collectifs ou des usages de la localité ou de la profession pour une ancienneté inférieure à 6 mois, 1 mois de préavis entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté 2 mois de préavis à partir de 2 ans d’ancienneté (art. L. 1234-1 du Code du travail).