Prise d'acte et résiliation judiciaire

Publié le 10/04/2018

Il s’agit de deux modes de ruptures du contrat de travail dans lequel le salarié va demander au juge de rompre ou constater la rupture de son contrat. Les conséquences de ces deux actions contiennent certains points communs.

Ni la prise d’acte, ni la résiliation judiciaire ne sont possibles pour l’employeur, s’il engageait l’une ou l’autre de ces procédures sa démarche  s’analyserait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

- Définition et mise en œuvre :

Lorsqu’il estime que son employeur manque gravement à ses obligations légales ou (non-paiement du salaire, absence de sécurité dans les conditions de travail, etc…), le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, le contrat est rompu immédiatement et le salarié peut donc arrêter de travailler.

 Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat de travail doit en informer son employeur de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Il devra ensuite saisir le conseil de prud’hommes, afin qu’il statue sur l’imputabilité de la rupture

- Les conséquences :

A la présentation de la lettre par le salarié à son employeur la rupture du contrat de travail est immédiate.

En fonction de l’appréciation qu’il fera des griefs avancés par le salarié et, le cas échéant des réponses apportées par l’employeur, le juge pourra considérer :

  • Que les faits constituent des manquements d’une telle gravité à ses obligations qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail et justifient que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul selon la gravité des faits (harcèlement par exemple).
  • Que les faits ne constituent pas un manquement suffisamment grave, auquel cas la prise d’acte produira les effets d’une démission.

Les indemnités du salarié dépendront entièrement de la décision du juge, si la prise d’acte est justifiée, les indemnités seront calculées en application du barème indemnitaire.

ATTENTION ! Cette modalité de rupture du contrat doit être utilisée avec d’infinies précautions puisque c’est au juge qu’il appartiendra, en dernier lieu, d’apprécier la réalité et l’importance des griefs invoqués par le salarié et de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture. Il est donc recommandé de prendre conseil auprès d’une organisation syndicale (ou d’un avocat). Selon les circonstances, il peut être préférable de choisir la voie de la résiliation judiciaire.

 

  • La résiliation judiciaire

- Définition 

En cas de manquement de l’employeur à ses obligations, le salarié peut aussi demander au juge prud’homal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

A la différence de la prise d’acte, lors d’une résiliation judiciaire, le salarié ne prend pas l’initiative de rompre le contrat, il demande au juge de constater et de tirer des conséquences des manquements de son employeur.

- Les conséquences 

Tant que le juge ne s’est pas prononcé sur la demande de résiliation judiciaire, le contrat continue de s’exécuter normalement.

En fonction de l’appréciation que le juge fera des faits avancés par le salarié et, le cas échéant des réponses apportées par l’employeur, il pourra considérer :

  • Que les faits constituent des manquements d’une telle gravité à ses obligations qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail et justifient sa résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, lui faisant produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul selon la gravité des faits (harcèlement par exemple).
  • Que les faits ne constituent pas de manquements suffisamment graves et, dans ce cas, le contrat de travail continuera de s’exécuter dans les conditions habituelles.

En cours de procédure il est possible de passer d’une résiliation judiciaire à une prise d’acte, si le climat devient trop lourd à supporter dans l’entreprise, en revanche il est impossible de passer d’une prise d’acte à une résiliation judiciaire.