Conseil de prud'hommes

Publié le 23/11/2012

Le conseil des prud’hommes est le tribunal compétent en matière de règlement des litiges individuels entre salariés et employeurs qui naissent à l’occasion du contrat de travail.

La loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015  (dite loi "Macron") procède à une réforme de la juridiction prud'homale, en prévoyant notamment :
- la mise en place d'une formation initiale commune aux conseillers employeurs et salariés,
- un véritable statut aux défenseurs syndicaux, qui bénéficient notamment d'autorisations d'absence pour l'exercice de leurs fonctions et leur formation, 
- une réorganisation de la procédure applicable devant cette juridication afin d'en augmenter l'efficacité et de réduire ses délais de jugement.
  • Organisation

Le conseil de prud’hommes est une juridiction « paritaire », formée de deux collèges ayant le même nombre de juges élus :
- les juges élus par les salariés,
- les juges élus par les employeurs.
Ils sont organisés en 4 sections spécialisées par secteur d’activité  (industrie, commerce, agriculture, activités diverses) et une section transversale qui est celle de l’encadrement.

  •  Dans quels délais saisir le CPH ?

La loi relative à "la sécurisation de l’emploi" du 14/06/2013 (entrée en vigueur le 17/06/2013) a réduit les délais d’action, dits « délais de prescription » au-delà desquels il n’est plus possible d’agir en justice.
En principe toutes les actions touchant à l’exécution ou la rupture du contrat, se prescrivent par 2 ans. Ce délai ne s’applique cependant pas aux salaires (3 ans), aux actions pour discrimination ou harcèlement (5 ans) et aux actions liées aux dommages corporels causés à l’occasion du travail (accident du travail,…). Sur certains sujets, le Code du travail peut aussi prévoir des délais de prescription plus courts (par exemple, vous avez 6 mois pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte, 12 mois pour contester une rupture conventionnelle…).

  • Déposer une demande

Pour introduire un recours, il faut retirer un formulaire de demande au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes :
- indiquer la nature des demandes ;
- chiffrer le montant des dommages subis.

A NOTER : Depuis le 1er janvier 2014 (Loi de finance pour 2014), la contribution de 35 € qui était due au moment de l’introduction de l’instance (en matière prud’homale, civile, administrative…) est supprimée.

Attention, en application de la loi Macron, les modalités de saisine du conseil de prud'homme vont être réformées dans les semaines à venir. Des décrets d'application sont en effet annoncés courant octobre 2015.

 Votre dossier sera instruit :
- par le bureau de conciliation qui tente de concilier les parties de façon partielle ou totale, et en leur présence
- puis s’il y a lieu, par le bureau de jugement, devant lequel l’affaire est portée si la conciliation totale est impossible.
- Si le bureau de jugement (qui est paritaire) ne réussit pas à dégager une solution, le dossier est renvoyé devant une nouvelle formation, composée des membres du bureau de jugement et d’un juge professionnel (appelé juge départiteur).

Il existe dans chaque conseil de prud’hommes une formation de référé commune à l’ensemble des sections, pour les litiges les plus urgents (fiche de paie, certificat de travail, attestation Assedic, etc.).

La loi Macron prévoit une complexification de ce circuit classique avec notamment un élargissement des missions du bureau de conciliation qui devient le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) et la création de nouvelles formations de bureau de jugement.
En cas d'échec de la conciliation, le BCO peut décider d'orienter l'affaire devant l'une des 3 formations de bureau de jugement :
- le bureau de jugement classique composé de 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés, 
- le bureau de jugement en formation restreinte, composée d'un conseiller employeur et un conseiller salarié, chargé de statuer dans un délai de 3 mois, 
- le bureau de jugement classique mais présidé par un juge professionnel, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie. 

Devant le CPH, le salarié peut se défendre seul ou être assisté par différentes personnes (avocat, salarié de votre branche, défenseur syndical, ou conjoint).

La CFDT peut vous conseiller et vous mettre en relation avec un défenseur pour vous assister dans votre procès

Préparez soigneusement votre dossier. Réunissez tous les documents relatifs à votre litige avec votre employeur : contrat de travail, échanges écrits avec votre employeur (lettres, e-mails…), témoignages, etc.

En fonction de vos ressources, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Pour aller plus loin :

- art. L. 1411-1 du Code du travail : mission du conseil de prud’hommes
- art. L. 1471-1 du Code du travail : délais de prescription
- art. L. 1421-1 du Code du travail : organisation du conseil de prud’hommes.