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Transaction

Publié le 19/07/2021 (mis à jour le 01/08/2023)

Une transaction est un contrat particulier qui permet de régler des contestations entre le salarié et l’employeur en cours d’exécution du contrat ou à la suite de la rupture du contrat.

Définition

La transaction est un contrat par lequel l’employeur et le salarié peuvent, par des concessions réciproques, terminer une contestation née, ou prévenir une contestation à naître (1).

  • La transaction peut être utilisée pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail (bien-fondé, nature de la rupture, indemnités de rupture, etc.).
  • Elle peut également être conclue en cours d’exécution du contrat pour permettre de régler un différend lié à l’exécution même du contrat de travail (salaires, clause de non-concurrence, etc.).

Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail.

La transaction se distingue du solde de tout compte qui fait état des sommes dues à la date de fin de contrat (salaire, primes, indemnités de rupture). Une transaction suppose une négociation préalablement à sa signature.

Plus encore, les juges ne sont pas tenus par la dénomination donnée par les parties au contrat. En d’autres termes, peu importe le nom que le salarié et l’employeur ont donnés au document, s’il remplit les conditions de la transaction, aux yeux du juge, c’est effectivement une transaction.

Conditions de validité

Conditions de forme

Bien que la transaction ne doive pas nécessairement être écrite pour être valable, il faut qu'elle le soit pour pouvoir prouver son existence.

Plus encore, puisque la transaction doit être datée ((2) sous peine de nullité), la CFDT vous conseille vivement d'acter la transaction par écrit ce qui en facilitera la preuve devant les juridictions compétentes le cas échéant.

La signature d’un tiers médiateur ou conciliateur est également admise. Le salarié et l’employeur peuvent se faire représenter.

Il est possible de faire homologuer la transaction par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes.

La preuve de la transaction

La preuve de la transaction ne peut être apportée par témoins ou présomptions à moins qu’il existe un commencement de preuve par écrit (3).

L’acceptation par le salarié licencié d’un chèque d’un montant important par rapport à sa rémunération habituelle constitue un commencement de preuve par écrit (4).

Conditions de fond

Date de conclusion

La transaction relative à un litige né de l’exécution du contrat de travail peut être conclue à tout moment

Cela ne rendra pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

La transaction relative à la rupture du contrat de travail ne peut être conclue qu’une fois que la rupture est intervenue et est définitive. 

Lorsque le salarié est licencié, la transaction ne peut être conclue qu’après réception de la lettre de licenciement envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Respect des conditions de validité des contrats de droit commun

  • Consentement libre et éclairé
  • Capacité de contracter
  • Contenu certain et licite

Existence d’un conflit

Il doit y avoir un différend né ou à naitre entre l’employeur et le salarié sur l’existence ou l’étendue de leurs droits. La transaction permet de mettre un terme à cette contestation.

Concessions réciproques

Chaque partie doit faire des concessions, c’est-à-dire renoncer totalement ou partiellement à des droits, des prétentions ou des actions. Elles s’apprécient à la date de conclusion de la transaction. Il est possible de saisir le juge pour qu’il exerce un contrôle sur la réalité des concessions. Elles n’ont pas à être d’égale importance, mais ne doivent pas pour autant être dérisoires.

EFFETS DE LA TRANSACTION

Effet à l’égard des parties

La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Elle éteint définitivement les contestations qui y sont mentionnées, son contenu s’impose aux parties.

L’employeur et le salarié doivent respecter leurs engagements. Lorsque l’une des parties n’exécute pas ses engagements, l’autre peut demander la résolution ou l’exécution forcée de la transaction avec des dommages et intérêts.

Effet à l’égard des tiers

La transaction ne lie pas les tiers, c’est-à-dire qu’elle ne fait pas naitre de droits et d’obligations à la charge des tiers.