Prud'hommes : travaux en cours sur le recueil de déontologie

• Les origines du recueil de déontologie

Avant la loi Macron du 7 août 2015, les règles relatives à la déontologie des conseillers prud’hommes n’étaient évoquées qu’à travers deux articles du Code du travail, à savoir :

- l’article interdisant l’acceptation par le conseiller prud’hommes d’un mandat impératif (1),

- celui relatif à la prestation de serment, selon lequel le conseiller jure de remplir ses devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations (2).

Le rapport Lacabarats était venu proposer, afin de redonner une entière confiance dans la justice prud’homale, de fixer de principes déontologiques analogues à ceux des juges professionnels.

Dans le cadre de la loi Macron, la CFDT s’est toujours montrée favorable à une évolution des règles en la matière, consciente des difficultés parfois rencontrées, et estimant qu’un rappel des règles déontologiques serait de nature à valoriser les conseillers prud’hommes dans leur mandat.

C’est ainsi que la loi Macron est venue rappeler, au-delà de ces deux textes précités, les obligations déontologiques s’imposant aux conseillers prud’hommes. Ces obligations, inscrites à l’article L.1421-2 du Code du travail, sont les suivantes :

- le conseiller prud’homme doit remplir ses fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité, et doit se comporter de façon à exclure tout doute légitime à cet égard ;

- il doit s’abstenir, notamment, de tout acte public incompatible avec ses fonctions ;

- il lui est interdit de participer à une action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

Un décret du 28 décembre 2016, relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes, est quant à lui venu préciser, dans la continuité de la loi Macron, que «le conseil supérieur de la prud’homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes qui est rendu public» (3). C’est dans ce cadre que deux des membres du CSP ont été invités à une première réunion le 5 mai afin d'en lancer les travaux d’écriture.

• Pourquoi un recueil de déontologie ?

Cette première réunion a été l’occasion, pour le ministère de la Justice, de rappeler que les conseillers prud’hommes ont besoin, au quotidien, de règles de déontologies communes et partagées.

L’objectif du recueil sera donc, au-delà d’un simple recensement des règles existantes, de constituer un réel outil destiné à accompagner et à guider les conseillers prud’hommes au quotidien dans la mise en application de la déontologie imposée par l’exercice de la mission de juge.

• Quelle méthodologie pour l’élaboration du recueil ?

Qui participe à l’élaboration du recueil ? Comme le précise le décret du 28 décembre 2016, ce recueil doit être élaboré par le conseil supérieur de la prud’homie. Concrètement, cela signifie que l’ensemble des organisations syndicales et patronales siégeant au CSP sont invitées à participer aux travaux de rédaction du recueil, sous la coordination du ministère de la Justice. La CFDT a clairement l’objectif de participer activement à ces travaux, et a bon espoir qu’il s’agira d’une réelle association des OS/OP à la rédaction. La première réunion laisse à supposer que cela sera bien le cas, le ministère ayant clairement invité chaque OS et OP présente à fournir, pour la prochaine séance, un écrit sur le mandat impératif.

Quels délais pour la réalisation des travaux ?

L’objectif est d’avoir terminé le recueil dans 1 an au maximum. La CFDT a rappelé à ce sujet qu’il aurait été souhaitable que ce recueil puisse être terminé pour la prise de mandat en janvier 2018, les nouveaux conseillers prud’hommes étant particulièrement en demande sur le sujet de la déontologie, et qu’au plus tard, il soit disponible pour la formation initiale obligatoire en présentielle (juin 2018) réalisée par l’ENM.

Quels contenus ?

Le recueil, comme son nom l’indique, devrait réunir l’ensemble des règles existantes en matière de déontologie. Il y sera donc question des articles du code du travail évoqués ci-dessus, à savoir les articles traitant de l’intégrité du juge (indépendance, impartialité, dignité, probité), de l’interdiction du mandat impératif, du secret des délibérations, ou encore de l’interdiction de participer à des actions concertées ayant pour objectif d’arrêter ou d’entraver le fonctionnement des juridictions. A ce sujet, la CFDT a insisté pour que ce recueil ne soit pas qu’une simple compilation des règles existantes, mais bien un outil dans lequel ces règles serait illustrées avec des exemples concrets, afin qu’elles soient les plus compréhensibles et lisibles possible. Cependant, nous avons précisé qu’il nous faudrait veiller, via ces illustrations, à ne pas créer de règles nouvelles :selon nous, les illustrations qui seront utilisées ne devront être que des exemples et en aucun cas être prises pour la règle absolue !

La discipline, grande absente du recueil ? Nous avons posé la question de savoir si ce recueil aborderait les questions relatives à discipline, qui ont fait l’objet d’importants changements avec la loi Macron. Le ministère a clairement répondu que, même si effectivement les questions relatives à la discipline sont entre autres la suite du non-respect des règles de déontologie, cela n’est pas l’objet du recueil, qui ne traitera que de déontologie, comme son nom l’indique.  

• Premières réflexions sur le mandat impératif 

Lors de la prochaine réunion, qui se tiendra le 13 juin, les membres travailleront sur le sujet du mandat impératif. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des échanges qui auront lieu lors de celle-ci.