Autres charges déductibles de l'impôt

Outre les pensions alimentaires, d’autres charges sont déductibles de vos revenus imposables. Dans votre déclaration de revenus, elles sont regroupées à la ligne intitulée « Déductions diverses », en case 6 DD.  

 

Principes généraux  

Pour être déductible, une charge doit répondre simultanément à quatre conditions :  

• être expressément prévue par une loi, 

• n’avoir pas déjà été prise en compte pour la détermination des revenus nets catégoriels (traitements et salaires, revenus fonciers, etc), 

• avoir été payée au cours de l’année d’imposition (ici donc 2023), 

• pouvoir être expliquée sur demande de l’administration, avec communication de tous les justificatifs la concernant. 

• Charges les plus souvent déduites 

• cotisations obligatoires de sécurité sociale versées par les étudiants lorsqu’ils ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées 

• versements de cotisations obligatoires de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination du salaire 

• rachats de cotisations de retraite au régime de base de la sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires, si vous ne percevez pas de salaires ni de pensions 

• cotisations versées à titre individuel et facultatif à un régime de retraite supplémentaire obligatoire de l’entreprise 

• versements à certains régimes complémentaires des agents de la fonction publique (Préfon, CRH), y compris, pour le COREM, s’ils sont effectués par des non fonctionnaires 

• versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant pour la fraction bénéficiant de la majoration de l'Etat 

• versements effectués sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP)  

• intérêts payés, au titre des prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger 

• charges foncières et certaines primes d'assurance relatives aux monuments historiques lorsque leurs propriétaires s'en réservent la jouissance. 

 

Ne sont notamment pas déductibles : 

• les dépenses personnelles des membres de votre foyer fiscal, 
• les dépenses liées à certaines de vos activités (bénévolat, mandat électif), 
• les dépenses se rapportant à des revenus exonérés, 
• vos impôts. 

Pour le détail des charges non déductibles, voir la documentation 

 

Principales cotisations non déductibles : 

• les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison (dont les emplois familiaux à domicile bénéficiant d’une réduction d’impôt), 
• les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance non obligatoire. Les cotisations à la charge du salarié relevant d’un régime complémentaire obligatoire collectif d’entreprise sont déduites directement par l’employeur

 

Situation spécifique des personnes de plus de 75 ans vivant sous votre toit en l’absence de toute obligation alimentaire 

Si une personne âgée de plus de 75 ans (ou ayant atteint l’âge de 75 ans en 2023) vit sous votre toit et que vous subvenez à ses besoins sans qu’il y ait pour autant une obligation alimentaire de votre part (personnes autres que vos parents, beaux-parents, grands-parents), vous pouvez déduire un montant forfaitaire correspondant aux frais de nourriture et d’hébergement de 3 968 € pour 2023 par personne et par an (montant doublé s’il s’agit d’un couple). 

Voir la documentation 

Bon à savoir 

La limite de déduction n’a pas à être réduite prorata temporis lorsque les avantages en nature n’ont été consentis qu’une partie de l’année. 

L’aide que vous apportez à ces personnes (par exemple un frère ou une sœur) ne doit pas faire l’objet d’une contrepartie ou d’une rémunération.  Cette somme est à inscrire sur la ligne 6 EU  de la déclaration  (déclaration annexe 2042 C) et le nombre de personnes recueillies est à inscrire en ligne 6 EV. Les nom et prénom de la personne bénéficiaire doivent être mentionnés dans la déclaration. 

Cette déduction est conditionnée aux ressources de la personne. Celles-ci ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour l’année 2023, le plafond s’élève ainsi à 11 533,02 € par an pour une personne seule ou 17 905,06 € pour un couple.  

Bon à savoir 

Si la personne est titulaire d’une carte d’invalidité d'incapacité permanente d’au moins 80 % ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité (article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles), vous devez choisir entre déduire une pension alimentaire ou compter à charge la personne concernée pour bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts.