Prud’hommes : la moralité et la formation des conseillers font débat
Le groupe de suivi « Réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes » s’est réuni pour la quatrième fois le 30 juin dernier à la direction générale du travail (DGT). Les pistes proposées concernant la moralité et de la formation des conseillers ont soulevé de vives critiques de la part des organisations syndicales, CFDT en tête.
- Conditions d’éligibilité et critère d'âge?
La DGT est revenue sur les conditions d’éligibilité, et a proposé de modifier l’une des conditions actuelles, à savoir celle relative à l’exigence, pour les conseillers prud’hommes retraités, d’être à la retraite depuis moins de 10 ans. La DGT propose de retirer la mention « depuis moins de 10 ans ».
La DGT propose d’ajouter les conditions suivantes : justifier de l’exercice de conseiller, pendant une durée totale de 2 ans, sur une période de 10 ans, ou avoir été conseiller prud’homme au cours des 10 dernières années.
La CFDT a alerté la DGT sur le risque, par ces propositions, de voir siéger des conseillers salariés ou employeurs totalement déconnectés de la réalité du monde du travail.
- « Moralité exigée » pour les candidats
Le ministère de la Justice nous a présenté les conditions liées à la moralité qui devraient être exigées pour être désigné.
Actuellement, la seule condition est de n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ni incapacité des droits civiques.
Il est proposé d’exiger du conseiller prud’homme l’absence de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions de conseiller prud’homme dans le bulletin numéro 2 du casier judiciaire vierge ainsi que dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Le TAJ est un fichier qui peut contenir des informations pour lesquelles la personne n’a pas encore été jugée, donc présumée innocente, ou encore des vieilles condamnations ne figurant pas dans le casier.
Il ne sera pas exigé de casier B2 et de TAJ vierge. En revanche, en cas d’inscription, l’autorité administrative (premier président des cours d’appel) appréciera « in concreto » si l’inscription est incompatible ou non avec l’exercice des fonctions juridictionnelles. La décision de l’autorité judiciaire, qui refuserait de désigner un candidat pour ce motif, sera susceptible de recours.
Pour le ministère, l’objectif est de rehausser le standard actuel pour garantir la légitimité des conseillers prud’hommes, leur bonne moralité et leur probité.
Pour la CFDT, il est choquant d’aller vérifier sur le TAJ, dans la mesure où un candidat pourrait se voir refuser l’accès à la fonction prud’homale pour des faits pour lesquels il n’a pas encore été jugé, ou encore pour des faits ne figurant pas sur le bulletin n° 2.
- Vers une réduction du nombre de jours de formation ?
La DGT a indiqué qu’il était envisagé de revoir à la baisse le nombre de jours d’absence pour formation, compte tenu de la réduction de la durée du mandat : la proposition est de ramener les autorisations d’absence pour formation à 5 semaines par mandat, plus les 5 jours de formation initiale.
La DGT a expliqué que cela se justifie par la réduction de la durée du mandat, mais aussi par le fait que les conseillers prud’hommes n’utilisent en moyenne que 20 jours de formation par mandat (contre 36 autorisés).
L’ensemble des organisations syndicales a protesté, en précisant que lors de la première réunion, l’engagement avait été pris de ne pas toucher à la formation. En outre cette annonce est en totale opposition avec l’objectif de la loi Macron (actuellement en cours d’adoption devant le Parlement), qui vise à professionnaliser les conseillers prud’hommes en renforçant notamment leur formation.
La CFDT sera vigilante sur ce point et luttera contre une quelconque réduction des moyens de formation des conseillers prud’hommes.
La prochaine réunion du groupe de suivi aura lieu le 16 septembre.
