Comité d'entreprise

Elections : une délégation de pouvoirs ne suffit pas à assimiler un salarié à l’employeur

Publié le 07/10/2019
Le principe est plutôt clair : pour être éligible aux élections CSE, un salarié ne doit pas être assimilé à l’employeur. Une délégation de pouvoirs écrite et signée par le salarié suffit-elle alors à le considérer comme représentant l’employeur ? Il semblerait que non, nous rappelle la Cour de [...]

CSE : sa mise en place au niveau de l’établissement doit (impérativement) être négociée !

Publié le 07/10/2019
Dans les entreprises d’une certaine taille, il se peut que le CSE soit mis en place, non pas au niveau de l’entreprise, mais au niveau de ses établissements. Il convient alors de retenir le niveau le plus pertinent et, pour ce faire, le passage par la négociation collective doit être vu comme [...]

CSE : élu suppléant et représentant syndical, deux mandats (encore) incompatibles

Publié le 07/10/2019
S’agissant du comité social et économique (CSE), les conditions requises pour pouvoir devenir représentant des salariés suppléant et représentant syndical sont exactement les mêmes que celles sous l’empire de l’ancien comité d’entreprise (CE). Pourtant nos équipes ont pu récemment se poser la [...]

CE/CSE : les documents qu'il détient doivent être accessibles à chacun de ses membres

Publié le 04/10/2019
Comme leur nom l’indique, les comités d’entreprise (CE) comme désormais les comités sociaux et économiques (CSE) -ou tout au moins ceux implantés dans des entreprises de 50 salariés et plus- sont des comités. Ils sont, en tant que tels, dotés de la personnalité morale. Aussi ont-ils une vie propre [...]

Orientations stratégiques : le délai est bien préfix, mais il ne court pas !

Publié le 02/10/2019
Par un arrêt du 28 mars dernier, la Cour de cassation donne enfin gain de cause à nos équipes dans l’affaire Markem Imaje. La Haute juridiction décide en effet que le délai préfix dont le comité d’entreprise dispose pour rendre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne court qu’à [...]

DUP : l'exclusion des salariés mis à disposition est constitutionnelle

Publié le 07/10/2019
Chercher à éviter que les salariés d’une autre entreprise puissent accéder à des informations stratégiques de l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle ils sont placés, peut justifier de les priver du droit d’être élus au sein des institutions auxquelles ces informations sont susceptibles [...]

Licenciement d'un salarié protégé : le CE doit toujours voter à bulletin secret

Publié le 04/10/2019
La cour d’appel administrative de Paris rappelle que le comité d’entreprise doit se prononcer à bulletin secret, lorsqu'il est consulté sur le licenciement de certains salariés protégés, sous peine de rendre irrégulière la décision de l’administration sur le licenciement. Un vote à main levée [...]

Le comité d'entreprise

Publié le 26/11/2012
Dès que l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés, l’employeur doit organiser la mise en place et l’élection d’un comité d’entreprise (CE). Cette institution représentative du personnel détient des attributions à la fois économiques et sociales.