Protection sociale

Accident du travail : quand jouer les archers à la pause déjeuner vire au drame

Publié le 03/04/2019
La blessure causée par une flèche envoyée par un salarié sur la tête de son collègue durant la pause déjeuner peut-elle être reconnue comme accident du travail ? Oui, nous répond la Cour de cassation, en précisant sa vision de la définition d’accident du travail. Cass.crim., 05.03.19, n°17-86.984.

Maternité : la protection joue-t-elle en cas de résiliation judiciaire ?

Publié le 09/01/2019
Pour la première fois, la Cour de cassation précise l’articulation à opérer entre la résiliation judicaire du contrat de travail et les règles protectrices liées à la grossesse.  Pour bénéficier de la protection, la salariée doit avoir averti son employeur de son état au plus tard au jour de la [...]

Congé maternité : toutes les primes n’ont pas à être versées à la salariée

Publié le 10/10/2018
Sous couvert de jurisprudence européenne en la matière, la Cour de cassation juge que n’est pas victime de discrimination une salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a pas perçu une prime, dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de [...]

Maternité : l’augmentation légale de salaire ne peut être contournée

Publié le 07/03/2018
Au retour de son congé maternité, la salariée bénéficie d’un dispositif légal de rattrapage des augmentations de salaire intervenues pendant son congé. L’employeur ne peut y échapper en octroyant à la salariée une prime exceptionnelle et ce, même si elle l'a acceptée. Les dispositions encadrant ce [...]

Accident du travail en mission : possible même en discothèque à 3 h du matin

Publié le 08/11/2017
Lors d’une mission, l’accident d’un salarié en discothèque à une heure tardive est présumé être un accident du travail, dès lors que l’employeur ne rapporte pas la preuve que l’intéressé avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Pour la Cour de cassation, les circonstances de l’accident [...]

Inaptitude : le travail d'un stagiaire ne constitue pas un poste de reclassement

Publié le 09/10/2017
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la nature du poste pouvant être proposé à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. La Haute Cour juge que ne constitue pas un poste "disponible" pour le reclassement, celui d'un stagiaire, qui n'est pas salarié de l’entreprise, mais [...]

Maternité : la protection ne s’applique pas en l’absence d’autorisation de travail !

Publié le 09/10/2017
C'est la double peine pour la salariée enceinte qui, en "perdant" son autorisation de travail, se voit également privée de la  protection limitant ou interdisant son licenciement. En effet, la Cour de cassation vient de juger que les dispositions liées au travail irrégulier (qui interdisent à [...]

Protection sociale : point sur le décret "haut degré de solidarité"

Publié le 09/10/2017
Le décret du 9 février dernier précise les modalités de financement et de gestion quand les accords complémentaire santé, négociés au niveau de la branche, prévoient la recommandation d'un organisme (assurance, mutuelle, institution de prévoyance). Sans ce haut degré de solidarité, il n'y a pas de [...]

Maternité : aucune mesure préparatoire à un licenciement durant le congé!

Publié le 09/10/2017
Constitue une mesure préparatoire prohibée l’examen avec une salariée pendant son congé maternité, des modalités du licenciement économique à venir. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation qui annule dans ce cas le licenciement, même prononcé après l’expiration de la période de [...]

Prévoyance : les clauses de codésignation censurées sur la forme

Publié le 09/10/2017
Suite à une saisine parlementaire portant sur la loi de financement de la Sécurité sociale,  le Conseil constitutionnel a censuré l’application des clauses de codésignation en matière de  prévoyance.  Le Conseil n’a toutefois invalidé ces clauses que sur la forme les qualifiant de cavalier social. [...]