Congés-payés : le salarié qui choisit de les fractionner a (aussi) droit à des jours supplémentaires

Publié le 14/11/2018

Le salarié qui prend son congé principal de manière fractionnée a normalement droit à l’octroi de jours de congés supplémentaires dits « jours de fractionnement ». Mais ce droit est-il mobilisable par le salarié lorsque c’est lui, et lui seul, qui est à l’initiative du fractionnement ? C’est à cette question que la Cour de cassation est venue répondre dans un arrêt récent. Cass. soc. 10. 10.18, n° 17-17.890.

 

Le salarié qui travaille se fatigue aussi bien nerveusement que physiquement. C’est en partant de ce simple constat que le législateur de 1936 a décidé de lui octroyer un droit à congés payés. Mais pour que l’exercice de ce droit permette au salarié de se reposer, il lui est apparu nécessaire de faire en sorte que les jours de repos acquis en contrepartie de son travail ne puissent pas tous être pris hors d’une période déterminée et (donc) de manière trop dispersée.

  • Le droit du salarié à des congés payés non fractionnés

Depuis 1982, le salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés par an. La 5è semaine connaît un régime particulier par rapport aux 4 premières. Celles-ci constituent ce que l’on appelle le congé principal et peuvent être prises d’un seul tenant au cours d’une période déterminée dite « période de  prise du congé principal », tandis que la 5è semaine doit nécessairement être prise de manière séparée.

A quel moment de l’année se situe la « période de prise du congé principal » ? Le Code du travail précise désormais qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, un accord de branche est fondé à fixer une telle période [1] devant, dans tous les cas, comprendre la période du 1er mai au 31 octobre [2].

  • La possibilité d’une prise de congés payés fractionnés

Si le salarié peut exiger de prendre ses 4 premières semaines à la suite les unes des autres au cours de la « période de prise du congé principal », il n’est pour autant nullement contraint de le faire. Ainsi peut-il, de sa propre initiative ou suite à une demande de son employeur, prendre son congé principal de manière fractionnée et, pour partie, hors de la période de « prise du congé principal ». La loi ne lui fait en effet obligation de prendre en continu, au cours de la « période de prise du congé principal », que les 12 premiers jours correspondant à ce congé (soit 2 semaines continues).

Mais bien sûr, un congé principal pris de manière fractionnée et hors « période de prise du congé principal », risquera bien d’être moins propice au repos. C’est en ce sens que le législateur a estimé qu’un tel fractionnement devait nécessairement être compensé par l’octroi de jours de congés supplémentaires, logiquement dénommés « jours de fractionnement » :

-        à hauteur de 2 jours lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la « période de prise du congé principal » est au moins égal à 6,

-        ou de 1 jour lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors cette même période est compris entre 3 et 5 [3],

et ce, même si la portée de cette compensation se trouve fortement atténuée par le fait que le salarié soit reconnu comme pouvant renoncer « à titre individuel » à ces jours de congé supplémentaires pour fractionnement [4], l’employeur pouvant lui-même être à l’initiative d’une demande en ce sens [5].

  • Les faits à l’origine de l’affaire

Ici, un salarié avait pris 12 jours de son congé principal en dehors de la « période de prise du congé principal ».

En application de l’article L. 3141-19 du Code du travail (dans sa version de l’époque), mais aussi de l’article 23 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et société de conseils, le salarié souhaitait bénéficier de 2 « jours de fractionnement ».

Refus catégorique de l’employeur au motif que ledit salarié n’avait pas été en mission au cours de la « période de prise du congé principal » et qu’il avait, en conséquence, eu tout loisir de poser ses congés à ce moment-là. L’employeur n’avait nullement demandé au salarié de poser ses congés de manière fractionnée. II estimait donc que ledit salarié devait assumer la responsabilité de ses propres décisions et qu’il n’avait pas à lui demander de compenser un désagrément qui était de son propre fait.

  • La réponse de la Justice

Le conseil de prud’hommes entendra l’argument patronal et, en s’y référant, déboutera le salarié.

Mais le jugement prud’homal sera finalement censuré par l’arrêt ici commenté. L’article L. 3141-19 du Code du travail alors applicable précisait en effet, sans plus de précision, que les « jours de fractionnement » devaient être alloués au salarié dès lors qu’un certain nombre de jours de congés avaient été pris en dehors de la « période de prise du congé principal ». Aussi la Cour de cassation en déduit-elle logiquement que « le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement » et ce « que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative ».

Le salarié qui, avec l’accord de son employeur, décide de fractionner la prise de ses congés-payés n’est donc nullement écarté de son droit à « jours de fractionnement », sauf à supposer qu’il y ait renoncé à titre individuel ou que - chose possible depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi El Khomri) - un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, un accord de branche, ait décidé d’en écarter l’application [6].

Le sens de cette décision est tout à fait transposable au droit des congés-payés tel qu’il a été réformé il y a maintenant un peu plus de 2 ans.



[1] Art. L. 3141-15 1° C. trav.

[2] Art. L. 3141-13 C. trav.

[3] Art. L.3141-19 ancien C. trav.

[4] Art. L.3141-23 ancien C. trav.

[5] Cass. soc. 06.10.15, n° 14-21.168.

[6] Art. L.3141-21 nouveau C. trav.