Mixité proportionnelle : pas de remplacement pour le titulaire dont l’élection est annulée !
Publié le 29/09/2021
La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Dernière décision en date : un arrêt du 22 septembre 2021, dans lequel la Haute juridiction précise [...]