Projet de loi Elan, la CFDT reste vigilante

 Il comporte un ensemble de mesures qui déclinent la stratégie du gouvernement en matière de logement : dynamiser la construction ; moderniser l’organisation du logement social ; renforcer la mixité sociale ; améliorer le cadre de vie.

La CFDT considère que certaines de ces mesures sont de nature à améliorer l’efficacité de la politique du logement. C’est le cas notamment des dispositions permettant d’améliorer le cadre de vie ou de celles visant à lever les freins à la construction.

Toutefois, la CFDT considère que la vente d’une partie du patrimoine HLM ne doit pas acter le désengagement de l’Etat du financement du logement social et mettre en péril à moyen terme la situation financière des organismes sociaux. Il conviendra également de s’assurer qu’elle n’entraînera pas une précarisation économique des ménages acquéreurs et une recrudescence du nombre de copropriétés en difficulté.

Si la CFDT est globalement favorable à la restructuration du tissu des organismes HLM, elle s’inquiète à l’idée que cette réforme puisse s’opérer au détriment des territoires et aboutisse à faire primer une logique de « groupes » sur une logique d’ancrage territorial indispensable à l’intérêt général.

La CFDT exprime ses plus grandes réserves sur la modification des obligations en matière d’accessibilité des logements aux personnes en mobilité réduite, qui pénalisera inévitablement les 1,2 millions de citoyens en situation de handicap.

La CFDT regrette également que la portée de l’encadrement des loyers soit réduite et laissée à l’initiative des seules métropoles dans le cadre d’expérimentations. En ce qui concerne un éventuel assouplissement de la loi SRU, elle rappelle son attachement à la pleine application de celle-ci suivant les critères actuels, notamment en zone tendue.

La CFDT souhaite que le débat parlementaire lève les incertitudes liées à de nombreuses imprécisions et aux ambiguïtés du texte. Elle demande que le dialogue et la concertation soient privilégiés en renonçant notamment au recours aux ordonnances.