Temps partiel modulé : quelle sanction en cas d’invalidité de l’accord de modulation ?
Publié le 15/05/2024
L’illicéité d’un accord de modulation du temps partiel n’est pas sanctionnée par la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2024 au sujet de ce dispositif antérieur à 2008. Solution qui [...]