UES : l’accord collectif qui en reconnait l’existence n’est pas un accord interentreprises
Publié le 20/03/2024
En précisant que la reconnaissance de l’existence d’une UES (unité économique et sociale) peut notamment être le fait d’un « accord collectif », le Code du travail a entendu donner toute sa place au dialogue social. Mais en renvoyant à une notion aussi large et générique que celle d’ « accord [...]