S'engager pour chacun
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Temps partiel modulé : quelle sanction en cas d’invalidité de l’accord de modulation ?

L’illicéité d’un accord de modulation du temps partiel n’est pas sanctionnée par la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2024 au sujet de ce dispositif antérieur à 2008. Solution qui [...]

Congés payés et maladie : le droit de l'UE enfin transposé, mais a minima

La loi portant notamment sur la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne (UE) en matière de congés payés, est enfin entrée en vigueur ce 24 avril 2024. Si l’on se réjouit de cette transposition tant attendue du droit de l’UE, force est de constater, que celle-ci [...]

Temps de déplacement : pas de requalification en temps de travail effectif sans preuve suffisante !

Le temps de trajet pour se rendre à un déplacement professionnel peut être assimilé à du temps de travail effectif mais faut-il encore que le salarié prouve qu’il était à la disposition de son employeur et qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations ! La Cour de [...]

Décision unilatérale de l’employeur : à son terme, elle cesse automatiquement d’exister

La décision unilatérale de l’employeur peut être à durée indéterminée, mais aussi à durée déterminée. Et lorsque tel est le cas, elle peut disparaitre comme ça, sans bruit. Ainsi en ira-t-il lorsqu’à son terme, l’employeur n’entend pas la renouveler. Et a priori, sans qu’aucune information ne soit [...]

Activités sociales et culturelles : un droit pour tous les salariés et stagiaires, sans condition d’ancienneté

La Cour de cassation vient d’affirmer dans une décision importante que le CSE ne peut subordonner l’octroi de ses activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale. Cass.soc, 03.04.24, n°22-16812

Rupture conventionnelle : l'entretien et la signature le même jour, c'est possible...

La signature d’une rupture conventionnelle suppose d’avoir préalablement bénéficié d’un ou plusieurs entretien(s) avec son employeur. Mais si le Code du travail ne prévoit aucun délai minimum entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention, ces deux formalités peuvent-elles pour autant [...]

UES : l’accord collectif qui en reconnait l’existence n’est pas un accord interentreprises

En précisant que la reconnaissance de l’existence d’une UES (unité économique et sociale) peut notamment être le fait d’un « accord collectif », le Code du travail a entendu donner toute sa place au dialogue social. Mais en renvoyant à une notion aussi large et générique que celle d’ « accord [...]

Repos quotidien conventionnel : sa violation cause nécessairement un préjudice !

La Cour de cassation vient à nouveau de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire, cette fois, en cas de violation par l’employeur du repos quotidien prévu par accord collectif. Ce préjudice vient donc s’ajouter à la liste qui s’allonge depuis plusieurs années, en particulier en matière de [...]

Preuve des heures supplémentaires : plus de facilité pour l’employeur ?

En cas de litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve n'incombe spécialement ni à l'employeur, ni au salarié. En réalité, c'est sur les deux que repose cette charge. A côté de cela, l'employeur a un certain nombre d'obligations en matière de décompte du temps [...]

Défenseurs syndicaux en appel : De nouvelles règles de procédure civile à appliquer !

Un nouveau décret vient de paraître sur la procédure civile à hauteur d’appel. Celui-ci vise à simplifier la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire mais pas que… Les défenseurs syndicaux exerçant à hauteur d’appel vont devoir s’approprier- une fois encore - ces nouvelles [...]