Rapport d'activité - Tracer la voie vers une Assurance transition emploi

26 janvier 2023 : décret relatif au régime d’Assurance chômage qui réduit les droits des demandeurs et demandeuses d’emploi.

10 novembre 2023 : accord Assurance chômage partiel - conditionné à un accord sur l’emploi des seniors – pouvant conduire à une convention d’Assurance chômage.

18 avril 2024 : le Bureau national décide à l’unanimité de ne pas signer le texte issu de trois mois de négociation sur le Pacte de la vie au travail.

14 novembre 2024 : signature de l’Accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés (seniors).

Décembre 2024 : création du Groupe mobilisation emploi confédéral.

Janvier 2025 : la CFDT obtient la poursuite de l’Activité partielle de longue durée (APLD Rebond).

Juin 2025 : signature d’un ANI sur les transitions et reconversions professionnelles.

Août 2025 : le Premier ministre envoie un document de cadrage aux partenaires sociaux pour renégocier les règles de l’Assurance chômage, en fixant des objectifs d’économies supplémentaires (et ciblant notamment les ruptures conventionnelles).

25 octobre 2025 : adoption définitive de la loi de transposition des trois ANI (seniors, trois mandats, reconversions) et d’une mesure de la convention Assurance chômage en faveur des primo- entrants.

• Thème Sécurisation de l’emploi - Formation professionnelle (ARC.CFDT.FR).
• Assurance chômage (articles, syndicalismehebdo.fr).
• La négociation du Pacte de la vie au travail (syndicalismehebdo.fr).
• Pacte de la vie au travail (vidéo Travail&vous, avril 2024, CFDT. FR).
• Assurance chômage et emploi des seniors, (vidéo, 22 novembre 2024, youtube @CfdtFrance).

LES JALONS D’UNE ASSURANCE TRANSITION EMPLOI

Commençons par la fin : l’Assurance transition emploi (ATE) telle que nous l’avions ambitionnée lors du Congrès de Lyon, n’a pas vu le jour au cours de la mandature. Durant celle-ci, les gouvernements successifs et le Medef n’ont envisagé les évolutions de l’Assurance chômage qu’à travers un prisme financier, cherchant avant tout à réaliser des économies par la réduction des droits des demandeurs d’emploi.

Faute d’avoir pu disposer d’un espace pour construire ce nouveau droit, la CFDT s’est appuyée sur les négociations relatives à l’emploi, au chômage ou encore à la formation professionnelle pour en poser les premiers jalons. Statut protecteur pour les travailleurs, temps dédié, accompagnement personnalisé et sécurisation financière pendant les transitions professionnelles ont ainsi été parmi les grands principes qui ont guidé nos revendications liées à l’emploi.

Mais la mandature aura donc été marquée par une addition de vents contraires, gouvernements et patronat n’ayant eu de cesse de stigmatiser les demandeurs d’emploi comme seuls responsables de leur situation. Ce discours n’est jamais acceptable, et il l’est encore moins dans un contexte économique tendu, marqué par les annonces de restructurations et une hausse des suppressions d’emploi, souvent silencieuses mais continues. 

Face à l’inquiétude exprimée par nos militantes et nos militants d’entreprise, nos délégué·es syndicaux, nos responsables dans les territoires et les fédérations qui se font le relai de milliers de travailleurs en France, la CFDT organise une conférence de presse le 3 décembre 2024. Nous y présentons 8 premières propositions pour l’emploi qui placent les employeurs devant leurs responsabilités ; nous exigeons du gouvernement une politique volontariste comprenant des mesures immédiates et des engagements plus structurels en prévenant les licenciements, en pérennisant l’activité partielle de longue durée, en créant des droits universels à la reconversion et en renforçant la recherche de repreneurs lors des fermetures de sites. La Confédération met parallèlement en place un Groupe mobilisation emploi pour appuyer les équipes syndicales confrontées à des restructurations.

PROTÉGER LES DROITS DES DEMANDEURS ET DEMANDEUSES D’EMPLOIS

La dernière réforme gouvernementale de l’Assurance chômage, fixée par décret début 2023, se situait dans la même ligne que les précédentes : injuste car réduisant l’accès, le montant et la durée des allocations chômage. La lettre de cadrage reçue quelques mois plus tard pour une nouvelle négociation portait les mêmes principes : pas question pour la CFDT de pratiquer la politique de la chaise vide qui aurait laissé le gouvernement agir seul au détriment des premiers concernés, les salariés. À la table des négociations en octobre 2023, la CFDT a porté plusieurs revendications : la réactivation des droits rechargeables, l’abaissement du seuil d’éligibilité pour les primo-demandeurs d’emploi, la mise en place d’un plancher d’indemnisation, ainsi que le maintien des dispositifs limitant le recours excessif aux contrats courts.

Après plusieurs mois, les négociations des futures règles de l’Assurance chômage aboutissent le 10 novembre 2023. Nous conditionnons toutefois notre signature à l’ouverture d’une nouvelle séquence de négociation sur l’amélioration de l’emploi des seniors, thème devenu central avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite. Il faudra attendre un an, donc fin 2024, pour qu’elle s’ouvre enfin.

EMPLOI DES SENIORS, CHÔMAGE, RECONVERSIONS : EN FILIGRANE PARTOUT, LES PRINCIPES DE L’ATE

La question de l’emploi des seniors nécessite un petit retour deux ans en arrière puisqu’elle sera, dans un premier temps, intégrée à la négociation du Pacte de la vie au travail, proposée bien tardivement par le président de la République après la mobilisation contre la réforme des retraites. Lors de celle-ci, nous avons aussi revendiqué de recentrer le sujet sur ce qu’il est : celui du travail et des conditions de travail. C’est donc dans ce cadre du Pacte de la vie au travail - fin 2023 - que s’engagent les négociations sur l’emploi des seniors, le compte épargne-temps universel, les évolutions et les reconversions professionnelles, la prévention de l’usure professionnelle, l’organisation du travail et le dialogue professionnel.

Après trois mois d’échanges, le Medef et la CPME mènent dans l’impasse cette négociation. L’échec de celle-ci montre les désaccords profonds avec les organisations patronales sur la manière d’articuler emploi et qualité du travail. L’absence d’accord sur le Pacte de la vie au travail suspend de fait l’agrément de la convention Assurance chômage signée en 2023, puisque les engagements attendus par la CFDT sur l’emploi des seniors n’ont pas pu y être sécurisés.

C’est finalement à l’automne 2024 que nous parvenons à un accord dans le cadre de deux « négociations flash » menées simultanément sur l’Assurance chômage et l’emploi des seniors. Là encore, les principes de sécurisation, d’accès aux droits, d’accompagnement et de formation de l’ATE sont semés. Côté Assurance chômage, l’accord permet de préserver les droits des demandeurs d’emploi les plus précaires. Il permet par ailleurs aux partenaires sociaux de reprendre la main et de retrouver une période de stabilité jusqu’au 31 décembre 2028. C’est du moins ce que nous pensions avant que François Bayrou affiche en août 2025 sa volonté d’une nouvelle réforme en envoyant un document de cadrage pour une nouvelle négociation. La CFDT en a contesté le bien-fondé en Conseil d’État, hélas sans succès à ce stade.

Côté emploi des seniors, la CFDT obtient plusieurs avancées majeures telles que l’accès à la retraite progressive dès 60 ans, l’instauration d’une négociation obligatoire et spécifique sur l’emploi et le travail des seniors dans les entreprises, ainsi que la mise en place de deux rendez-vous de carrière – à mi-parcours et en fin de carrière – pour que les travailleurs puissent mieux anticiper les besoins d’évolution ou d’aménagement de leurs parcours professionnels.

Fin juin 2025, la CFDT signe un accord en faveur des transitions et des reconversions professionnelles. Cette avancée représente une nouvelle étape importante dans la construction de l’ATE. L’accord préserve le Projet de transition professionnelle (PTP), à l’initiative du salarié, malgré les tentatives du patronat pour en limiter la portée. Il crée également la « période de reconversion », issue de la fusion de deux dispositifs jusque-là peu mobilisés à l’initiative de l’employeur (Pro-A et TransCo [Transitions collectives]). Ces évolutions visent à encourager une utilisation plus large et plus efficace de ces outils par les salariés comme par les entreprises.

La période de reconversion intègre pleinement les principes fondateurs de l’ATE : maintien du contrat de travail pendant la reconversion, accompagnement renforcé et dialogue social obligatoire tout au long du parcours.

Pour la CFDT, il faut construire des droits universels, attachés à la personne et non au seul emploi qu’elle occupe. Autrement dit, un travailleur en CDD dans une épicerie de quartier doit pouvoir accéder aux mêmes dispositifs fondamentaux qu’une salariée en CDI dans une multinationale. L’objectif est que chaque travailleur, quels que soient son secteur d’activité, son statut ou la taille de son entreprise, puisse constituer et mobiliser un socle de droits transférables en cas de changement d’emploi ou de transition professionnelle.
En début de mandature, la Confédération a réalisé un diagnostic approfondi de l’existant, en s’appuyant sur des situations concrètes. Ce travail a permis de dégager quatre principes clés pour améliorer la vie des personnes en transition professionnelle.
• La sécurisation financière : garantir un revenu minimal pendant la transition, couvrir les frais de formation, de mobilité ou de logement. Il s’agit de lever le principal frein que constitue la perte de revenus lors d’un changement de parcours.
• Le temps dédié à la transition : créer un congé de transition professionnelle ou une période sécurisée, permettant de se former, se repositionner ou se reconvertir sans précipitation ni rupture brutale.
• Un statut protecteur de la personne en transition : privilégier le maintien temporaire du contrat de travail plutôt qu’un passage par le chômage, garantir la continuité des droits sociaux (santé, retraite, etc.) et un droit au retour.
• Un accompagnement personnalisé et à 360°: permettre un soutien complet - conseil, orientation, évaluation des compétences, aide à la mobilité, à la garde d’enfants, à la santé ou à la proche aidance - assuré par un acteur extérieur à l’entreprise, du début du projet jusqu’à la reprise d’emploi.
Schématiquement, l’Assurance transition emploi simplifierait ainsi l’accès à des dispositifs existants mais aujourd’hui trop morcelés, complexes et inégalement accessibles, souvent perçus comme une somme d’acronymes (CPF [Compte personnel de formation], C2P [Compte professionnel de prévention], CSP [Contrat de sécurisation professionnelle], Pro-A [Reconversion ou promotion par l’alternance], PTP [Projet de transition professionnelle], GEPP [Gestion des emplois et des parcours professionnels], RCC [Ruptures conventionnelles collectives], etc.).

ÉRIC, FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES TRANSPORTS ET DE L’ENVIRONNEMENT
"Mon entreprise était en difficulté et on nous a proposé d’être détachés pour ceux qui le voulaient, dans une entreprise du groupe, à 150 km de mon domicile sur le même type de poste. On avait le logement financé par l’entreprise en semaine, et le transport aller/retour. Ce n’était que pour un temps, et cela n’a pas empêché le plan social. Mais entretemps, aucune aide utile pour se préparer à changer d’emploi, beaucoup d’entre nous ont dû recommencer à zéro professionnellement."

Le projet d’Assurance transition emploi traduit notre volonté de construire une nouvelle étape de sécurisation des mobilités et transitions professionnelles. La CFDT a pesé pour développer cette ambition dans les différentes négociations de la mandature, en obtenant certaines avancées. Les jalons sont posés et les mentalités sont préparées : reste à les traduire plus concrètement dans les prochaines années.