Rapport d'activité - Renforcer le dialogue social de proximité en donnant des moyens à nos élu·es
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NOTRE PROJET EN 2022
Le dialogue social, c’est notre méthode CFDT. Il se nourrit d’informations utiles pour être force de propositions. Il doit être innovant, loyal et efficace, générer des actions au sein des entreprises, des administrations et territoires et produire des résultats concrets pour les travailleurs et les travailleuses. Lors de notre Congrès de Lyon, Philippe Portier, secrétaire national, prononçait un constat sans appel : « la mise en place des ordonnances s’est traduite par un recul de la qualité du dialogue social dans de nombreuses entreprises avec une perte de proximité entre salariés et élus, une charge de travail croissante, une baisse des moyens pour les élus de CSE, alors même que leur mission globale s’est densifiée et complexifiée ».
La résolution de Lyon consacre une large place à la question du dialogue social, essentielle pour le monde du travail, et plus largement pour le bon fonctionnement démocratique de notre pays. Notre ambition était alors de créer les conditions pour un dialogue social de proximité, efficace et loyal. « Pour améliorer les conditions d’exercice du dialogue social dans les entreprises et les fonctions publiques, la CFDT revendique des évolutions substantielles des règles et des moyens pour davantage de proximité, d’efficacité et de transparence » (article 4.2.2.1.4 de la résolution de Lyon).
Renforcer le dialogue social de proximité en donnant des moyens à nos élu·es
2022 : publication des 11 propositions CFDT pour améliorer le dialogue social qui appellent à une évolution de la loi pour un dialogue social équilibré, plus efficace, plus proche des travailleurs, plus transparent et plus loyal.
2024 : réalisation d’un état des lieux de la réalité du dialogue social territorial au prisme de nos structures interprofessionnelles. Présenté en Conseil national en février 2025, cet état des lieux se conclut par des pistes pour la prochaine résolution de Bordeaux.
2025 : dans le cadre d’un accord interprofessionnel relatif à l’évolution du dialogue social, la CFDT obtient la suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élu·es au CSE. La loi est définitivement adoptée en octobre 2025.
_____________________________________________ En savoir plus : Les 11 propositions CFDT pour améliorer le dialogue social dans le cadre des ordonnances de 2017 1 – Rendre aux représentantes et représentants du personnel les moyens de tenir leur mandat Redonner les moyens aux élu·es de faire leur mission de proximité et de mener à bien leur mandat en réhaussant le crédit d’heures de délégation. 2 - Une montée en prérogatives et en compétences des élus suppléants Ouvrir la possibilité pour les suppléants de suivre les réunions plénières par visioconférence. À défaut, leur permettre de participer à deux plénières par an. 3 – Rendre systématique la mise en place des représentants de proximité Dans les entreprises multisites, créer une obligation de mise en place de représentants de proximité dotés de réelles prérogatives comme le recueil des demandes individuelles et collectives, des moyens pour fonctionner ainsi que deux jours de formation Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). 4 – Local syndical numérique Création d’un local syndical numérique permettant, par exemple, l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise pour les représentants afin de communiquer avec les salarié·es : ouvrir le droit aux représentants des salariés de communiquer par courriel (boites mail professionnelles) auprès de l’ensemble des travailleurs. 5 - Un renforcement des missions en matière de SSCT Mise en place obligatoire d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dès 50 salariés. 6 – Allongement des délais de consultation Allonger, à défaut d’accord, les délais de consultation de droit commun d’un mois, à la demande de la majorité des membres élus du CSE dans les cas suivants : 7 – Valorisation et sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel Faire de la valorisation et de la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel un thème réservé de négociation (celui où l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise), avec une clause spécifique obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés. 8 – Donner les moyens d’un véritable dialogue social, économique et environnemental Afin que la dimension environnementale devienne un vrai axe du dialogue social, conférer aux représentants du personnel des moyens : formation et heures de délégation supplémentaires à disposition des membres du CSE. 9 – Modifier les règles de négociation des accords de performance collective Ces accords, destinés à adapter les conditions sociales à une problématique particulière de l’entreprise, doivent être négociés en toute transparence et conclus pour une durée déterminée. 10 - Prise en compte des conséquences d’un accord Rupture conventionnelle collective (RCC) sur les conditions et l’organisation du travail Pour les accords RCC, le CSE doit être consulté sur l’impact touchant les conditions et l’organisation du travail. Afin de permettre au CSE d’analyser cet impact, celui-ci pourra bénéficier d’un recours à l’expertise financé à 100 % par l’employeur. 11- Mandats successifs dans le CSE Supprimer la règle des trois mandats successifs pour tous les élus du CSE. |
• Thème : CSE (ARC.CFDT.FR).
• Thème : Fonctions publiques (ARC.CFDT.FR).
• Étude Dares : Érosion continue des IRP depuis les ordonnances Macron, 2025 (syndicalismehebdo.fr).
• Webinaire confédéral : Le dialogue social dans les fonctions publiques (site jeparticpe.cfdt.fr).
• Webinaire confédéral : L’articulation dialogue professionnel/dialogue social (site jeparticpe.cfdt.fr).
• Représentativité : Merci (vidéo youtube @CfdtFrance).
PRIVÉ, PUBLIC, DES ÉLU·ES CFDT MIEUX ACCOMPAGNÉS ET MIEUX OUTILLÉS
Les premières victimes des ordonnances Travail ont été les travailleurs, en raison de la forte baisse des moyens donnés à leurs représentantes et représentants sur les lieux de travail. Comment faire pour maintenir le lien avec les salarié·es quand le temps de représentation baisse à vue d’oeil, que la proximité recule, que la technicité augmente ? La Confédération a constamment maintenu la pression sur l’exécutif et le patronat pour revoir le contenu et l’application de ces ordonnances. En parallèle, elle s’est attachée à amplifier et muscler l’accompagnement des équipes du privé et du public et les outils nécessaires à leur action.
Dès 2023, nos élus d’entreprise ont eu accès à un outil sur l’ARC pour les aider à évaluer le fonctionnement de leur CSE et à agir pour l’améliorer. Dans un contexte de renouvellement des CSE, l’ARC a proposé dans la foulée des modules de stratégie électorale et de prise de mandat pour les nouveaux élus du secteur privé et des fonctions publiques. À ces apports, centrés sur les missions des Instances représentatives du personnel (IRP), se sont ajoutés des outils thématiques autour de sujets tels que le télétravail, l’intelligence artificielle, la santé au travail ou encore le logement.
Ce travail s’est structuré autour des informations indispensables à obtenir de l’employeur ou l’employeuse (Base de données économiques, sociales et environnementales [BDESE], Base de données sociales [BDS], Rapport social unique [RSU]) et sur les modalités de concertation et de négociation à mettre en oeuvre.
La Confédération a initié des « tests » de ces outils avec des groupes miroirs et les a améliorés en conséquence, pour favoriser le travail collectif, la démocratie au sein de la section ainsi que le dialogue social avec l’employeur.
Pour chaque outil, l’entrée est thématique (par exemple : quelles sont les trois questions à se poser lorsqu’une section CFDT veut agir sur le télétravail ?). Ensuite, une capsule vidéo et un micromodule permettent aux membres de la section de mettre à plat les informations utiles pour faire un état des lieux de la thématique et d’analyser ces informations dans le contexte spécifique de leur entreprise ou établissement public. Ces outils s’adressent aux militantes et militants CFDT du secteur privé mais également pour la plupart aux militants des fonctions publiques. Ils sont les contenus les plus consultés par les militants CFDT sur l’ARC !
Pour les élus des fonctions publiques, des séminaires territoriaux ont prolongé l’accompagnement, en lien avec la préparation des élections professionnelles de 2026. Enfin, des webinaires confédéraux ont été organisés sur le dialogue social dans les fonctions publiques et sur l’articulation dialogue professionnel/ dialogue social, afin de diffuser ces approches auprès des militants.
PORTER UNE VISION STRATÉGIQUE DU DIALOGUE SOCIAL À TOUS LES NIVEAUX
Au printemps 2024, après les ordonnances Travail se profile une loi Travail 2, s’inspirant d’un rapport parlementaire Rendre des heures aux Français. Remis au ministère de l’Économie, après la seule audition des chambres patronales, il comporte de nombreuses dispositions relatives à la (moindre) protection des salariés et au Code du travail.
Au nom de la simplification, il porte des propositions susceptibles de dégrader à nouveau les moyens du dialogue social et les droits des salariés : recul des seuils sociaux, fin des attributions économiques, de consultation, des possibilités d’expertise ou de formation syndicale dans les entreprises de moins de 250 salariés, possibilité de suppression du règlement intérieur ou des activités sociales et culturelles dans ces mêmes entreprises, possibilité de déroger aux accords de branche dans les entreprises de moins de 50 salariés, réduction des délais de contestation devant les prud’hommes. Le moins disant social, en particulier pour celles et ceux qui travaillent dans les entreprises de taille moyenne ou les TPE, est présenté comme une solution pour améliorer la compétitivité. La CFDT se mobilise à nouveau fortement contre ce projet, qui est à ce stade abandonné.
_____________________________________________ En savoir plus : Le dialogue social dans les TPE et les élections TPE Ce mandat a été marqué par deux éléments importants pour le dialogue social dans les TPE. Tout d’abord, nous avons signé en 2023 un avenant à l’accord de dialogue social dans le secteur des professions libérales. Cet avenant est important car la CFDT a obtenu le doublement des heures de délégation, en excluant aussi de ces heures les temps de réunions. Le deuxième élément marquant a été le scrutin de la fin d’année 2024. Pendant 1 an et demi, les organisations fédératives et la Confédération ont travaillé de concert pour mettre en œuvre une campagne de proximité professionnelle et territoriale par la définition de cibles prioritaires pour la campagne. Et par un travail recentré sur nos adhérentes et adhérents TPE. Malheureusement, malgré tous nos efforts, le taux de participation a encore baissé, ainsi que les voix en notre faveur. __________________________________________ |
Dans cette mandature, la CFDT n’aura rien lâché pour ouvrir une brèche dans les ordonnances Travail. C’est chose faite en novembre 2024, avec la conclusion d’un accord relatif à l’évolution du dialogue social qui porte la suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élus au CSE, revendication inscrite dans notre résolution de Lyon. Cet accord a fait l’objet d’une transposition législative en octobre 2025.
LE DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL : COMPRENDRE CE QUI COINCE POUR TRANSFORMER L’ESSAI
Quand on évoque le dialogue social, il est peu de responsables ou militants CFDT pouvant mettre en avant de vraies avancées concernant le Dialogue social territorial (DST), malgré l’ANI relatif à un « paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation » du 14 avril 2022. Nombre de partenaires sociaux, tant du côté patronal que syndical, en rejette le principe.
La CFDT reste attachée au principe et a mené en milieu de mandature un état des lieux du dialogue social territorial. Globalement, il y a beaucoup de difficultés et seulement quelques résultats. Les instances en la matière prennent des formes variées, demandent un fort investissement militant, de la technicité, pour un impact direct limité. Mais certaines expériences locales montrent néanmoins que le DST peut favoriser une dynamique d’influence CFDT, des coopérations utiles, par exemple sur l’emploi, la formation, la santé au travail ou la transition écologique.
C’est le 8 avril 2025 que nous avons fêté la nouvelle ! Pour la deuxième fois consécutive, les salariés ont porté la CFDT à la première place des organisations syndicales françaises avec 26,58 % des suffrages. Ce score a été établi en cumulant l’ensemble des résultats électoraux dans toutes les entreprises du secteur privé au cours des quatre dernières années. Cumulés avec les scores électoraux du public (dont les prochaines élections professionnelles se dérouleront fin 2026), ces résultats placent une nouvelle fois la CFDT sur la première marche du podium des organisations syndicales françaises, tous secteurs professionnels confondus.
Cette première place, la CFDT la doit d’abord à un travail de développement et de proximité des militants présents dans tous les secteurs professionnels et tous les bassins d’emplois pour écouter, accompagner et défendre les salariés. C’est ce travail du quotidien qui porte ses fruits et incite les salariés à voter CFDT.
C’est le cas par exemple concernant le télétravail (accord cadre du 13 juillet 2021) qui a fixé un socle commun et a rendu obligatoire la négociation et la déclinaison locale dans chaque versant. Depuis, des négociations se sont tenues dans les ministères et ont abouti à des accords, comme en 2022 dans les ministères de l’Agriculture, des Finances, de la Transition écologique/Cohésion sociale/Mer, de l’Europe et des Affaires étrangères, de la Justice ; en 2023 dans les ministères de l’Éducation nationale, des Armées ; en 2024 dans le ministère de l’Intérieur.
S’agissant de la protection sociale complémentaire, l’accord interministériel du 26 janvier 2022 a permis la fixation d’un panier de soins minimal commun à l’ensemble des agentes et agents de la fonction publique d’État. L’ensemble des ministères et des grandes institutions (Cour des comptes, Conseil d’État, etc.) a mené des négociations dans lesquelles la CFDT a été active. La mise en oeuvre effective s’échelonne entre le 1er janvier 2025 et mai 2026. Même la fonction publique territoriale est parvenue à un accord sur le sujet. À noter néanmoins, la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique hospitalière qui est reportée au 1er janvier 2027 ! La CFDT reste mobilisée pour obtenir des compensations financières pour les agents et pour une mise en place la plus rapide possible.
Pour protéger encore plus les agents publics, notamment face au risque d’invalidité, un accord interministériel sur la prévoyance a été conclu le 20 octobre 2023. Même si le contexte politique est peu encourageant, cet accord ouvre la voie à une amélioration des droits statutaires.
CHRISTIAN, ÉLU CSE, MEMBRE DE LA CSSCT, BANQUES ET ASSURANCES
"Les avantages, c’est la vision globale, les inconvénients c’est la perte de proximité. Du coup, on a perdu la capacité à agir au plus proche des réalités du terrain. On est moins concrets, c’est moins opérationnel."
AURORE, ÉLUE CSE, MEMBRE DE LA CSSCT, PSTE
"On a une CSSCT [Commission santé, sécurité et conditions de travail] au niveau régional. Auparavant il y avait un CHSCT par établissement ce qui assurait beaucoup plus de proximité."
Si le plus efficace pour améliorer les conditions d’exercice du dialogue social dans les entreprises aurait été de revoir de fond en comble les ordonnances Travail, les gouvernements successifs s’y sont refusés. Une petite brèche a été ouverte avec les employeurs sur la limite de trois mandats successifs au CSE. Il a donc fallu s’y prendre autrement pour faire face à l’affaiblissement de la proximité et renforcer nos capacités
dans les secteurs public et privé. La Confédération a ainsi outillé les élus, mais aussi amplifié son accompagnement pour faciliter leurs missions. Le dialogue social territorial reste encore fragile et inégal, mais des expériences locales et l’implication militante montrent qu’il peut devenir un levier d’avenir. La première place confirmée de la CFDT souligne que ce travail de proximité, au plus près de tous les travailleurs, reste la clé de notre légitimité et de notre force collective.