Rapport d'activité - Agir pour une prise en charge sans condition d’âge de la perte d’autonomie
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NOTRE PROJET EN 2022
Plus de 1,5 million de personnes sont aujourd’hui touchées par la perte d’autonomie. Des femmes et des hommes de plus en plus nombreux qui, en raison de leur âge, de la maladie ou d’un handicap, ne peuvent pas accomplir seuls les gestes simples du quotidien. Et derrière ce chiffre se cache aussi d’autres vies bouleversées : celles de proches aidantes et de proches aidants, ces familles, conjointes ou conjoints, enfants ou ami·es qui accompagnent au quotidien, souvent dans l’ombre, celles et ceux dont l’autonomie diminue.
Ainsi, la prise en charge de la perte d’autonomie est aujourd’hui un enjeu de société majeur. Un sujet pour aujourd’hui, mais plus encore pour demain. Car il touche ceux qui, souvent, ne peuvent plus faire entendre leur voix dans le débat public — et dont nous pourrons tous et toutes un jour faire partie.
Depuis les années 80, la question de la perte d’autonomie est un axe revendicatif constant de la CFDT, qui n’a cessé d’alerter sur la nécessité d’une politique ambitieuse et durable. Et alors que nous étions en passe d’obtenir enfin une grande loi sur l’autonomie et le grand âge à la veille de notre dernier Congrès à Lyon, le projet sera finalement enterré par le gouvernement.
Mais pas définitivement. En tout cas, pas pour la CFDT qui, dans sa résolution de 2022, maintient la revendication d’une loi à la hauteur des besoins, et un financement pérenne pour le 5e branche de la Sécurité sociale. Il y a nécessité de « se donner les marges de manoeuvre pour un investissement massif pour la dignité des personnes : professionnels, usagers ou aidants. Ces derniers doivent être soutenus et reconnus en professionnalisant le secteur » écrivions-nous alors.
« La prise en charge de la perte d’autonomie doit être pensée et organisée en plaçant les personnes au centre des dispositifs, notamment ceux destinés à garantir le « bien vieillir », la dignité et la citoyenneté. Ainsi, la CFDT est favorable à une prise en charge de la perte d’autonomie sans condition d’âge, que ce soit pour le montant des prestations ou l’accès à des parcours d’accompagnement personnalisés »(article 3.4.1.4 de la résolution de Lyon).
Agir pour une prise en charge sans condition d’âge de la perte d’autonomie
Octobre 2022 : lancement du volet « Bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR) dans lequel la CFDT s’est investie, mais dont l’organisation puis la prise en compte – à l’instar de tous les CNR – a été très largement insuffisante.
26 mars 2024 : adoption par le Cese de l’avis Soutenir la perte d’autonomie : les besoins et leurs financements.
• Avis du Cese Soutenir l’autonomie : les besoins et leurs financements (document, lecese.fr).
• La CFDT est membre du comité éditorial (site web, pour-lespersonnes- agees.gouv.fr).
• Dossier remis au Premier ministre, extrait Agir pour le maintien de l’autonomie (document, CFDT.FR).
• Conseil national de la refondation (CNR) sur le bien vieillir (article web, solidarites.gouv.fr).
BIEN VIEILLIR, DE TROP TIMIDES AVANCÉES
Les choses n’avaient pas si mal commencé. Moins de 4 mois après la fin du Congrès de Lyon, la CFDT est invitée – avec un grand nombre d’organisations de la société civile, des usagères et des usagers, des professionnel·les – à participer au Conseil national de la refondation sur le bien vieillir. Hélas, la feuille de route tourne à vide, les mots sonnent creux et cachent mal l’absence d’ambition mais aussi de méthode. Le CNR – pas seulement
sur le thème « Bien vieillir » - restera dans les faits comme une opération de communication d’un genre nouveau venant accentuer la défiance des citoyennes et des citoyens envers leurs responsables politiques.
Plutôt que de s’appuyer sur le CNR, c’est via une proposition de loi déposée
le 15 décembre 2022 que les député·es et sénateurs et sénatrices débattront du « Bien vieillir ». Cette proposition de loi visait à moraliser le secteur, dans un contexte de parution
de l’ouvrage Les fossoyeurs qui dénonce et documente les maltraitances des personnes âgées dans les Ehpad. Mais cela ne sera pas le cas… En février 2024, les parlementaires détricotent le texte en retirant les articles qui fixaient des contraintes financières et exigeaient plus de transparence de la part des établissements d’accueil des personnes
dépendantes.
La loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » est finalement promulguée le 8 avril 2024 : une « petite loi pour le grand âge » comme la qualifiera l’Union confédérale des retraités (UCR). Pour la CFDT, cette loi est un catalogue
de mesures non structurelles, sans ambitions fortes. Il est très en deçà de nos revendications en matière d’autonomie et ne répond que très partiellement aux besoins des personnes et des travailleurs et des travailleuses qui les accompagnent.
Quasiment au même moment – en mars 2024 – le Cese publiait un avis Soutenir l’autonomie : les besoins et leurs financements qui formule 5 grandes préconisations pour des droits garantis pour tous et toutes, financés par la solidarité nationale.
L’avis, soutenu par la CFDT, propose des pistes pour mettre fin aux inégalités territoriales et réduire le reste à charge qui pèse sur les personnes concernées et leurs familles. Le combat continue.
LA CRÉATION D’UN SERVICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL DE L’AUTONOMIE EN 2024
Seul véritable point positif de la loi du 8 avril 2024 : la création du Service public départemental de l’autonomie (SPDA). La CFDT en partage pleinement l’ambition — celle d’un service public de proximité, clairement identifié par les citoyens, capable de répondre concrètement à leurs besoins.
En lien étroit avec l’UCR et ses mandatés locaux, la Confédération s’est mobilisée pour que les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) soient pleinement associés à ces nouvelles instances. L’enjeu : assurer une représentation réelle des usagers et de la société civile, au plus près des territoires et des réalités vécues.
En parallèle, un travail de plaidoyer s’engage, aux côtés des autres organisations syndicales et patronales, pour faire évoluer la gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), devenue en 2021 une branche à part entière de la Sécurité sociale.
L’objectif de la CFDT, affiché dans notre résolution de Lyon en 2022, est de faire de la CNSA une véritable caisse de Sécurité sociale, à l’image de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). Concrètement, il faut renforcer la gouvernance paritaire au niveau national et local en mettant en place un réseau territorial de caisses départementales qui permet d’être au plus proche des usagers.
ISABELLE, CFDT ÎLE-DE-FRANCE
"Un grand chantier pour l’avenir concerne l’action pour l’autonomie des personnes handicapées, qui demain seront âgées et en situation de handicap ! Il faut anticiper cette situation en réfléchissant aux besoins réels exprimés par les personnes, mais aussi en agissant de toute urgence sur la formation des personnels, le parcours à domicile, ou encore sur l’accueil d’urgence pour soulager les proches aidants qui ont besoin de temps de respiration."
Nous sommes de plus en plus nombreux à vivre plus longtemps. Une bonne nouvelle ? Oui, si vivre plus longtemps ne se transforme pas en chemin de croix pour les personnes âgées, leurs proches aidants et les travailleurs des secteurs concernés (aide à domicile, établissements pour personnes âgées, services de soins, etc.) trop peu reconnus.
Si le « bien vieillir » et le maintien de l’autonomie sont des sujets consensuels pour l’ensemble des acteurs, les débats sur le budget et les attaques frontales contre le financement de notre modèle social en 2025 montrent de façon inquiétante l’écart de perception des enjeux entre les acteurs sociaux et le pouvoir politique. Face aux projections démographiques sur les 30 prochaines années, le sujet ne pourra être systématiquement ajourné.