S'engager pour chacun
Agir pour tous

Activités sociales et culturelles : un droit pour tous les salariés et stagiaires, sans condition d’ancienneté

La Cour de cassation vient d’affirmer dans une décision importante que le CSE ne peut subordonner l’octroi de ses activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale. Cass.soc, 03.04.24, n°22-16812

UES : l’accord collectif qui en reconnait l’existence n’est pas un accord interentreprises

En précisant que la reconnaissance de l’existence d’une UES (unité économique et sociale) peut notamment être le fait d’un « accord collectif », le Code du travail a entendu donner toute sa place au dialogue social. Mais en renvoyant à une notion aussi large et générique que celle d’ « accord [...]

Représentants du personnel : vers une garantie d’évolution de rémunération digne de ce nom !

S’engager syndicalement dans l’entreprise, c’est y agir pour le bien de tous et y faire vivre le dialogue social. Le fait d’y être représentant du personnel et / ou syndical devrait donc être valorisé et, en aucun cas, faire l’objet d’une pénalisation dans le déroulé de la carrière. Mais la « vraie [...]

Syndicats : conditions et limites de l’action en justice dans l'intérêt de la profession

Par 2 arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler le cadre dans lequel un syndicat peut agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. Deux décisions en demi-teinte : si la Cour réaffirme le droit d’agir des syndicats au regard du principe [...]

Licenciement du représentant du personnel : lorsqu’il est le seul dans l’entreprise, l’assistance par un conseiller du salarié est possible !

Voilà un apport inédit (à notre connaissance) du Conseil d’État qui ne manquera pas d’être remarqué : le représentant du personnel qui se trouve être le seul représentant de son entreprise peut se faire assister pendant son entretien préalable au licenciement par un conseiller du salarié. Et [...]

CSE : quel droit de l’expert de mener des entretiens avec les salariés ?

Par une décision regrettable, la Cour de cassation estime que lorsqu’il est désigné pour une mission en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’expert ne peut mener d’entretiens avec les salariés sans obtenir au préalable l’accord de [...]

DS dans les petites entreprises : le syndicat peut désormais désigner un élu sous une autre étiquette !

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la désignation du délégué syndical (DS) dans les petites entreprises. De longue date, la chambre sociale considérait que les syndicats représentatifs pouvaient désigner un élu du personnel comme DS à condition qu’il ait [...]

Elections et effectifs : un syndicat peut demander à ce qu’un CDD compte pour un CDI

En matière d’élections et s’agissant plus précisément de calcul de l’effectif, chaque salarié compte ! Aussi, un syndicat peut-il demander au tribunal judicaire que des CDD dont le motif est irrégulier soient considérés comme des CDI ? Oui, rappelle la Cour de cassation car cette action présente un [...]

Droit d’alerte du CSE : le temps passé en réunion s'impute sur le crédit d’heures de délégation

Le temps passé en réunion par les membres du CSE en cas d’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que ce temps s’imputait sur leur crédit d’heures de délégation, [...]

Chèque syndical : mode d’emploi

Principale source de financement des syndicats et critère de représentativité, les cotisations des adhérents peuvent être favorisées par ce que l’on appelle les « chèques syndicaux ». Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le cadre juridique des accords prévoyant une prise en charge [...]