CSP : alerte sur la nécessaire occultation du nom des juges dans les décisions prud’homales versées à l’open data

Intersyndicale. Le Conseil supérieur de la prud’homie s’est ouvert sur la lecture par les organisations syndicales y siégeant d’une déclaration commune relative à la sensible question de l’occultation du nom des conseillers prud’hommes dans les décisions versées à l’open data.

Car force est de constater que nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation tout à la fois bloquée et dangereuse. Pourquoi ? Parce qu’au cœur de l’été, la disposition de la loi SURE qui devait consacrer le principe d’une telle occultation a finalement été rejetée par l’Assemblée nationale… pour les juges en général et, par voie de conséquence, pour les conseillers prud’hommes également…

Résultat des courses : aucune disposition légale ne prévoit l’occultation du nom des conseillers prud’hommes alors que, dans le même temps -et depuis le 30 septembre-, les décisions prud’homales rendues doivent être versées à l’open data. Ce qui pourrait augurer de très prochaines publications de décisions prud’homales non occultées !

C’est la conjonction de ces deux facteurs qui nous a conduit à interpeller en intersyndicale le ministère de la justice pour porter haut et fort une exigence : aucune décision prud’homale versée à l’open data ne doit être publiée sans qu’il y ait eu, au préalable, occultation du nom des juges qui l’ont rendue.

L’enjeu est d’importance ! Car, comme nous l’avons déjà maintes et maintes fois rappelé en groupe de travail -tant oralement que par le biais de contributions écrites-, toute publication de décisions prud’homales sans occultation du nom des juges l’ayant rendue ouvrirait le flan à un inacceptable risque de discrimination syndicale.

Plus techniquement, nous avons également soulevé la problématique des périodes qui devraient impérativement être couvertes par la garantie d’occultation :

- Lors de la dernière séance, nous avions déjà acté que toutes les décisions rendues jusqu’au 30 septembre 2026 -date de début du versement des décisions dans l’open data- ne serait ni occultées, ni publiées. Ce dont nous avions pris acte.

- Mais désormais, c’est une autre période qui nous pose souci : celle courant de cette même date du 30 septembre jusqu’à celle où le support législatif que nous réclamons viendra imposer l’occultation. Qu’adviendra-t-il des décisions rendues entre ces deux dates ? Pour nous, elles ne devraient, elles aussi, être publiées sans occultation…

Dit autrement, il conviendrait que la future mesure législative qui imposera l’occultation ait un effet rétroactif afin de couvrir toute décision prud’homale publiable car versée à l’open data.

 1e point à l’ordre du jour : la validation de la feuille de route

Pour rappel, à la fin de l’année dernière, la présidente du Conseil supérieur de la prud’homie a proposé aux organisations y siégeant de faire des propositions susceptibles d’améliorer le fonctionnement des conseils de prud’hommes. Initiative que nous avons tout particulièrement appréciée puisqu’elle nous permettait de prendre partiellement la main sur un ordre du jour qui habituellement se fait sans nous.

La CFDT a donc bien sûr répondu favorablement à cet appel en mettant sur la table une proposition de réforme nécessaire en termes d’amélioration du fonctionnement des conseils de prud’hommes et qui s’articulerait autour de deux axes :

• 1e axe : la reconnaissance d’un vrai statut de candidat qui permettrait aux futurs conseillers prud’hommes de suivre, dès ce stade, leur formation initiale ENM ; le suivi de cette formation devenant alors une condition de la nomination.

• 2e axe : l’instauration d’une formation initiale ENM d’un ou deux jours pour aider les présidents et vice-présidents nouvellement élus à prendre leur fonction.

Cela permettrait aussi bien de faciliter la prise de fonction des conseillers prud’hommes et des présidents / vice-présidents nouvellement élus que de garantir aux justiciables d’avoir à faire à des juges formés… même en début de mandature.

Pour cette séance, nos ministères de tutelle sont revenus vers nous avec un tableau récapitulatif des différents thèmes retenus assorti d’un calendrier prévisionnel. Au côté de notre projet, nombre d’autres propositions faites par les autres organisations syndicales et professionnelles : une réactualisation du guide de déontologie, une interprétation de la circulaire relative aux conflits d’intérêts, une adaptation des juridictions prud’homales aux transformations numériques, une réactualisation de la carte judiciaire et du périmètre des sections, un audit sur les règles de décompte et de répartition des sièges…

Position de la CFDT : nous avons « validé » la feuille de route dans le sens où elle intégrait le projet que nous avions présenté et qu’elle nous permettait d’être force de proposition pour l’ensemble des autres sujets retenus.

Mais nous avons aussi précisé que nous devions désormais établir un rétroplanning pour chacun d’entre eux afin de fixer des dates pertinentes de début de travaux. Car, disons-le, certains de ces sujets nécessiteront de mobiliser (bien) plus de temps que d’autres.

Nous avons, par ailleurs, demandé que des priorités soient fixées entre chacun de ces sujets afin que nous ne perdions pas en efficacité en nous dispersant trop.

Réponse du ministère : la feuille de route est validée et il appartient désormais aux organisations syndicales et professionnelles de faire remonter les sujets qu’elles souhaiteraient voir traités en priorité.

2e point à l’ordre du jour : le recueil des avis sur le fonctionnement et la création des conseils de prud’hommes des cours d’appel de Cayenne et de Basse-Terre

Pour faire suite aux débats qui se sont tenus lors de la séance du 24 juin et lors du groupe de travail qui s’en est suivi le 22 septembre, le ministère de la justice s’est tourné vers les organisations syndicales et professionnelles afin de recueillir leur avis sur le fonctionnement et la création des conseils de prud’hommes des cours d’appel de Cayennes et de Basse-Terre.

Position CFDT : nous avons ici rappelé que nous avions jusqu’au 30 octobre pour nous prononcer et que nous ne disposions pas encore d’éléments suffisants pour rendre un avis tout à fait définitif. Nous nous sommes donc contentés de rendre un avis ferme et définitif sur les points sur lesquels nous étions d’ores et déjà suffisamment éclairés et de poser des questions sur les autres.

S’agissant du ressort de la cour d’appel de Cayenne : la situation à Cayenne et la possible création d’un conseil de prud’hommes à Saint-Laurent-du-Maroni, à horizon 2029 :

• La nécessaire création d’un conseil de prud’hommes à Saint-Laurent-du-Maroni :

Nous avons rappelé que le conseil de prud’hommes de Cayenne est le seul existant pour un territoire guyanais extrêmement étendu et au sein duquel, certaines communes ne sont accessibles que par voie fluviale ou aérienne. Ce qui, associé à la vie chère qui continue d’y sévir ne peut que virtualiser l’accès au droit pour les salariés de l’Ouest guyanais.

Aussi, pour nous -et pour l’Uri CDTG / CFDT-, le principe constitutionnel d’égalité devant le service public impose la création de ce 2e conseil de prud’hommes guyanais.

Et ici, le fait que le conseil de prud’hommes de Cayenne ne parvienne pas à fonctionner ne doit en aucun cas servir d’argument à une prétendue impossibilité de mettre en place un conseil de prud’hommes à Saint-Laurent-du -Maroni. Comme cela a pourtant pu être défendu par les organisations professionnelles en groupe de travail et en séance de ce CSP.

Sur ce point, notons d’ailleurs que, bien que le conseil de prud’hommes de Cayenne soit fermé depuis 2011, les sièges du collège salarié y sont aujourd’hui convenablement pourvus. Même si, pour l’heure, il ne parvient pas à fonctionner pour des raisons liées au respect du paritarisme.

• Le fonctionnement à venir du conseil de prud’hommes de Saint-Laurent-du-Maroni

Nous avons ici rappelé quel était l’enjeu : savoir si un fonctionnement de droit commun à 5 sections était ou non envisageable. D’où les questions que nous avons, dans ce cadre, posé au ministère de la justice :

- Combien de salariés et d’entreprises de droit privé évoluent dans ce ressort de compétence ? (et avec quelle répartition par sections ?) ;

- Quel niveau de contentieux annuel est-on en droit d’attendre, section par section ?

- Quelles perspectives de développement économique du territoire à compter de 2029 ?

Sur ce dernier point, nous avons utilement relayé la parole de l’Uri CDTG / CFDT sur l’évolution démographique et économique du territoire : « Saint-Laurent-du-Maroni est aujourd’hui la 2e commune de Guyane et l’un des principaux pôles de développement économique de la région. Son bassin d’emploi est en forte croissance et concerne des milliers de salariés issus du secteur privé, des associations, des services, du commerce, du BTP, de la santé et des activités liées aux collectivités ».

Aussi, peut-on se demander si la projection d’un volume contentieux limité à 10% de l’ensemble de l’activité relevant du ressort de Cayenne, telle qu’elle nous a pu nous être livrée par le ministère de la justice, est bien réaliste…

S’agissant du ressort de la cour d’appel de Basse-Terre : la situation à Basse-Terre et la possible création d’un conseil de prud’hommes à Saint Martin, à horizon septembre 2027 :

• La nécessaire création d’un conseil de prud’hommes à Saint Martin :

Tout comme pour Saint-Laurent-du-Maroni, nous nous sommes montrés favorables à la création d’un conseil de prud’hommes à Saint-Martin exactement pour les mêmes raisons d’accès au droit des justiciables salariés. Mais aussi pour d’autres plus spécifiques, intimement liées à l’activité des conseillers prud’hommes de ce territoire :

- ceux qui résident, exercent et officient à Basse-Terre et qui se trouvent contraints de prendre l’avion et de dormir à l’hôtel pour tenir des bureaux de conciliation et d’orientation en audiences foraines à Saint-Martin ;

- ceux qui résident et exercent à Saint Martin et qui se trouvent contraints de prendre l’avion et de dormir à l’hôtel pour s’en aller officier à Basse-Terre.

• Le fonctionnement à venir des conseils de prud’hommes de Saint Martin et de Basse-Terre

Au vu des chiffres fournis, nous avons considéré que le nouveau conseil de prud’hommes de Saint-Martin disposerait d’une activité suffisante -au moins 100 affaires par an- pour fonctionner à 5 sections selon les règles inhérentes au droit commun.

Mais nous nous sommes aussi intéressés aux conséquences qu’aurait la création du conseil de prud’hommes de Saint-Martin sur celui de Basse-Terre. La baisse des affaires devant ce dernier y serait en effet assez drastique. Pour illustrer notre propos, nous nous sommes référés à l’année 2024 où, sur les 195 affaires alors en cours à Basse-Terre, 116 auraient relevé de Saint-Martin, si un conseil de prud’hommes y avait été implanté.

D’où la nécessité de réaliser des projections et d’entamer une réflexion, également sur le conseil de prud’hommes de Basse-Terre.

Réponse du ministère : des informations complémentaires nous seront données dans les jours qui viennent afin que nous soyons en mesure de nous positionner avant le 30 octobre sur la possibilité -ou non- de fonctionner à 5 sections :

- pour les conseils de prud’hommes de Saint-Laurent-du-Maroni et de Saint-Martin, dont nous approuvons la création ;

- pour le conseil de prud’hommes de Basse-Terre, après l’éventuelle création du conseil de prud’hommes de Saint-Martin.

 3e point à l’ordre du jour : l’avis du CSP sur l’article 2 et l’article 8 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique

Un représentant de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est venu nous présenter deux articles figurant au projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique qui, tout deux, portent modification de l’article L. 1421-3 du code du travail :

• L’article 2 pour dépénaliser la non-remise de la déclaration d’intérêts (mais pas l’omission à déclarer une partie substantielle des intérêts). Avec l’idée sous-jacente qu’à ce stade, il faut plus « inciter à faire » que « pénalement sanctionner » ;

• L’article 8 pour réduire (de 5 à 3 ans) la période d’appréciation photographiée dans la déclaration d’intérêts afin de la caler sur les délais pénalement applicables en matière de prise illégale d’intérêt.

Si nous avons approuvé sans réserve l’évolution induite par l’article 8 du projet de loi, nous nous sommes trouvés confrontés à une interrogation majeure s’agissant de l’article 2 tel qu’il était présenté au sein de la note explicative produite par le ministère de la justice et dans les lignes de laquelle nous pouvions lire ceci : « dans le même temps » que celui de la dépénalisation de la non-remise de la déclaration d’intérêts « l’article 2 permet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’assortir d’une astreinte, d’un montant maximal de 500 € par jour de retard, le non-respect d’une injonction tendant à la communication de l’une ou l’autre de ces déclarations ».

Nous sommes donc intervenus afin de nous assurer que cette Haute Autorité n’avait aucun rôle à jouer dans la procédure de déclaration d’intérêts incombant aux conseillers prud’hommes et qu’aucune procédure d’astreinte n’était susceptible de les viser.

Position CFDT : ayant obtenu la garantie que pour les conseillers prud’hommes, l’évolution de l’article L. 1442-13 du Code du travail se cantonnerait à une dépénalisation de la non-remise de déclaration d’intérêts et à une réduction de la période prise en compte, nous avons rendu un avis favorable aux articles 2 et 8 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique.

 4e point à l’ordre du jour : une information sur l’opération de désignations complémentaire n° 2 (DC2)

Pour rappel, la CFDT dispose sur tout le territoire de 2 384 sièges de conseiller prud’homme, dont, avant la DC 2, 170 demeuraient non pourvus, soit, pour notre organisation, un taux de couverture de 93%.

Au cours de la DC 2, nous sommes parvenus à proposer à la nomination 38 nouveaux candidats. Ce qui est en soi une grande réussite car, si ces candidatures devaient toutes être retenues, nous passerions alors à un taux de couverture de près de 95%.

Sur ce point, nous serons fixés en décembre, lors de la publication au journal officiel de l’arrêté de nomination.

Sur le plan logistique, nous avons par ailleurs fait remonter les soucis que nous avons rencontrés s’agissant de sièges vacants mais non ouverts à candidature dans l’arrêté du 11 août 2026. Avec, pour exemple, un siège libéré en section encadrement à Longjumeau à la suite d’une démission donnée le 24 février 2026 et qui n’a pourtant pas été ouvert à candidature pour cette DC 2.

5e point à l’ordre du jour : l’état des travaux sur le guide de l’indemnisation des conseillers prud’hommes (présentation du projet final)

Le ministère de la justice a pu nous présenter une version quasi-définitive du guide pratique de l’indemnisation des conseillers prud’hommes avant de se tourner vers les organisations syndicales et professionnelles afin de recueillir leurs ultimes appréciations.

Nous sommes intervenus assez longuement en nous référant directement à la contribution particulièrement détaillée que nous avions adressée au ministère de la justice le 15 septembre dernier.

Position de la CFDT :

Nous avons d’abord tenu à remercier les services du ministère de la justice pour l’ampleur de la tâche à laquelle ils se sont attelés : de la mise en tableau des remontées des organisations syndicales et professionnelle jusqu’à l’écriture du projet de guide pratique, en passant par l’organisation des différentes séances du groupe de travail.

Mais, nous avons également déploré les limites qui ont bridé notre capacité à faire bouger les lignes : des séances du groupe de travail limitées à une heure et organisées seulement en distanciel et, surtout, le principe, d’une rédaction à coût constant au seul motif que l’on a récemment augmenté la vacation.

Cela étant précisé, à ce stade, nous nous sommes contentés de rebondir sur la toute dernière version du projet de guide pratique :

- D’abord, en nous félicitant que nombre de nos remarques aient pu être prises en compte : des points de pure forme comme des actualisations de copier / coller de la circulaire de 2014, quelques coquilles ici ou là mais aussi, disons-le, des points de fond comme, s’agissant de la préparation des dossiers, la suppression de mentions problématiques telles que  : « la libre consultation des dossiers par les conseillers prud’hommes doit permettre leur préparation » ou bien encore « les études de dossiers préalable à l’audience n’ont pas pour objet d’étudier les dossiers inscrits au rôle mais seulement d’organiser l’audience » ou, s’agissant de l’entretien déontologique, l’abandon de tout référentiel (même indicatif) de temps.

- Ensuite, en dénonçant le fait que certaines de nos remontées n’avaient pas été prises en compte de manière satisfaisante, voir même pas prises en compte du tout.

Nos remontées restées sans réponse :

- Le temps de rédaction des décisions rendues dans le cadre de la procédure accélérée au fond dont le guide devrait à notre sens préciser qu’il est celui des jugements puisqu’il s’agit de décisions rendues au fond.

- Les délais dans lesquels les vacations doivent être versées aux conseillers prud’hommes et les recours mobilisables en cas de retard que le guide devrait à notre sens indiquer.

- Les questions relatives à la formation continue des conseillers prud’hommes qui se trouvent évacuées du seul fait qu’elles sont du ressort du ministère du travail. Alors que, pour nous, nos ministères de tutelle auraient dû s’entendre afin de rendre une copie vraiment complète.

L’une de nos remontées restée en suspens :

A propos des échanges par voie dématérialisée, le guide pose un diagnostic exact -« il n’y a pas de « niveau minimal de protection adapté à la sensibilité des dossiers »- mais débouche juste sur une sorte de clause d’exclusion de responsabilité du ministère, en laissant, disons-le, les conseillers prud’hommes sans solution.

Ici, pourtant, nous en proposions des solutions -équipement d’un ordinateur propre et/ou d’une adresse justice-, mais, forcément, elles ont un coût.

Et le ministère de la justice de laisser en l’état une situation d’insécurité des données…

Nos remontées toujours porteuses de questionnements persistants :

- Sur les regroupements d’activités prud’homales qui, dans les différentes parties du guide, connaissent encore d’un éclatement dans leur traitement (préconisation, obligation, justification…).

- Sur les modes d’organisation particuliers du travail et, notamment, le travail posté qui est défini avec une grande précision et à propos duquel nous nous interrogeons sur le caractère exhaustif des situations visées.

- Sur l’absence du conseiller prud’homme gréviste où des incertitudes à la lecture peuvent persister sur le fait de savoir de quelle grève on parle : celle du salarié dans l’entreprise ou celle du conseiller prud’homme dans l’exercice de sa mission de juge ? Le rajout, sur notre demande, du terme salarié après l’occurrence conseiller prud’homme semble lever l’ambiguïté mais peut-être faudrait-il être plus précis encore.

-  Sur les conseillers prud’hommes exerçant sur des lieux de travail multiples, le « lieu d’activité professionnelle au sein duquel il exerce la majorité de ses missions » doit être retenu sans que l’on sache sur quelle base cette « majorité de missions » doit être appréciée.

Sur ce dernier point, nous sommes également intervenus afin de nous étonner que la question du télétravail -et du rôle qu’il peut être amenée à jouer en matière d’exercice sur des lieux de travail multiples- n’ait pas du tout été posée par le guide pratique.

L’une de nos demandes de clarification pédagogique restée sans écho :

Sur les conséquences pour le salarié qui met plus de 1 heure ou plus de 5 heures à rédiger sa décision et qui risque, de ce fait, de perdre en salaire et en frais de déplacement, aucun élément rassurant, ni aucun éclairage explicatif ne nous a été apporté.

Sur ce point, et pour promouvoir une approche davantage pédagogique des démarches incombant au conseiller prud’hommes mis dans une telle situation, nous avons en vain sollicité une schématisation de la procédure (mine de rien assez complexe) à suivre.

L’une de nos remontées à l’origine d’une très grande déception :

L’absolue incompatibilité actée par le ministère de la justice entre arrêts maladie et activités prud’homales nous a profondément attristés. Car, dans l’intérêt de tous -y compris de l’intérêt général- une telle compatibilité aurait mérité d’être reconnue, à l’aune, notamment, des dispositions figurant au Code de la sécurité sociale.

Pour conclure, nous nous sommes étonnés de ne plus trouver trace, dans la dernière version du guide pratique, de la préparation des dossiers post audience et pré-délibéré. Le ministère de la justice nous a, sur ce point, précisé que cette activité en avait été retirée en raison d’une incertitude juridique liée à un contentieux de texte en cours. Il nous faudra donc nous montrer vigilants, lors de la publication finale du guide pratique, au traitement qui y sera réservé.

6e point à l’ordre du jour : les questions diverses

Pour la CFDT, une seule question diverse a été posée, en lien avec un point non-traité dans le cadre du débat relatif à l’indemnisation. La question du remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud’hommes lorsqu’ils sont en formation continue ne connait pas d’un traitement lisible dans le Code du travail puisque les dispositions qui en traitent renvoient à un article situé dans sa partie formation professionnelle continue ; article qui n’est manifestement plus d’actualité.

Concrètement, l’article D. 1442-10 du Code du travail continue de prévoir une possible imputation des salaires maintenus au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue mais tout en renvoyant à un article R. 6331-22 du même Code, lui-même abrogé depuis 2014 (?).

Il y a là un manque de cohérence qui -comme nous l’avons indiqué dans la contribution que nous avons fait remonter le 15 septembre à propos du projet de guide pratique-, est susceptible de mettre en position délicate le conseiller prud’homme salarié qui fait valoir son droit à formation, surtout lorsqu’il travaille au sein d’une petite entreprise.

Aussi, pouvez-vous nous préciser ce qu’il en est juridiquement et de quelle manière le cadre réglementaire pourrait être utilement précisé et actualisé ?

Nous n’avons pas enregistré de réponse en séance de la part du Ministère du travail, mais un engagement a été pris par ce dernier d’expertiser la question de rapidement revenir vers nous avec une réponse.