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Newsletter - Bulletin Discrimination syndicale : un employeur sanctionné pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux
Publié le 26/01/2022
Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation qualifie de discriminatoire le comportement d’un employeur envers un syndicat qui distribuait des tracts dans l’entreprise (Cass.soc., 05.01.2022, n° 20-15.005).
