Semaine du 3 février 2014

Publié le 07/02/2014

L'essentiel de ce qui s'écrit et se lit dans les principaux titres de la presse juridique et sociale.

La Semaine Juridique Sociale n°5 – 4 février 2014

  • La représentativité des groupements d’employeurs : le syndicat national des notaires / Jean-Michel Olivier, p.11
  • Avocat : requalification d’un contrat de collaboration libérale en contrat de travail (Cass. soc. 9 oct. 2013, n°12-23.718) / Stéphane Brissy, p.19
  • Détermination de la loi applicable (CJUE, 12 sept. 2013, aff. C-64/12) / Jean-Philippe Tricoit, p.22
  • Le congé de maternité peut être partiellement transféré au père (CJUE, 19 sept. 2013, aff. C-5/12) / Philippe Coursier, p.25
  • L’employeur informé d’un ensemble de fautes ne peut prononcer plusieurs sanctions (Cass. soc. 25 sept. 2013, n°12-12.976 / Bernard Bossu, p.27
  • De l’importance de saisir la commission territoriale de l’emploi (Cass. soc. 30 sept. 2013, n°12-15.940 à 12-15.943) / Laurent Drai, p.30
  • Dépôt de candidature : priorité au dialogue syndicat-employeur (Cass. soc. 30 oct. 2013, n°12-29.952 / Emeric Jeansen, p.31
  • Pas d’expertise au niveau local lorsque le CHSCT central conventionnel y a déjà procédé  (Cass. soc. 4 déc. 2013, n°12-22.350) / Jean-Benoît Cottin, p.33
  • Articulation entre la consultation du comité d’entreprise et celle du CHSCT (Cass. soc. 10 juil. 2013, n°12-17.196 / Cécilia Arandel, p.35

 

La Semaine Juridique Générale n°5 – 3 février 2014

  • Prise d’acte produisant les effets d’une démission et préavis (Cass. soc. 15 janv. 2014, n°11-21.907) / Carole Lefranc-Harmoniaux, p.206
  • Validité d’une rupture conventionnelle homologuée et irrecevabilité de l’action collective d’un syndicat (Cass. soc. 15 janv. 2014, n°12-23.942) / act. Gilles Dedessus-Le-Moustier, p.206
  • Preuve de la discrimination syndicale fondée sur un rapport de l’inspecteur du travail (Cass. soc. 15 janv. 2014, n°12-27.261) / Nathalie Dedessus-Le-Moustier, p.207

 

Semaine sociale Lamy n°1616 – 3 février 2014

  • Sécurisation de l’emploi : la vérité des chiffres / Agathe Marcon, p.2
  • La représentativité patronale est en marche, p.3
  • Le Comité européen des droits sociaux condamne la Jurisprudence Laval /Sylvaine Laulom, p.5 « La décision du Comité européen des droits sociaux condamne très fermement la législation suédoise qui limite fortement le droit de grève afin d’appliquer les principes issus de l’arrêt Laval. »
  • L’exécution d’un jugement fait partie intégrante du droit à un procès équitable / Philippe Flores, p.8 « Lorsqu’une décision exécutoire par provision ordonne la requalification d’un CDD en CDI, la rupture du contrat intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé dans le CDD est nulle. »
  • (PSE) La fin du suspens sur la détermination du tribunal administratif compétent (Cass. soc. 14 janv. 2014, n°12-16.218 / Françoise Champeaux, p.13
  • Le chronotachygraphe : un cas d’exonération de déclaration à la CNIL ?

 

Jurisprudence sociale Lamy n°359 –  6 février 2014

  • Les effets positifs de la bonne foi en droit du travail / Valentin Guislain, p.3
  • Indemnité au titre de l’occupation du domicile à des fins professionnelles (Cass. soc. 4 déc. 2013, n°12-19.667) / Jean-Philippe Lhernould, p.8
  • Faut-il étendre les « avantages mariage » aux personnes qui s’unissent par un Pacs ? (CJUE, 12 déc. 2013, aff. C-267/12) / Marie Hautefort, p.10
  • Vagues de licenciements économiques et liquidation judiciaire : appréciation de l’obligation du liquidateur de mettre en place un PSE (Cass. soc. 26 nov. 2013, n°12-19.247) / Philippe Pacotte et Joan Bloch, p.12
  • Appréciation par le juge du nombre d’heures de travail effectuées (Cass. soc.  4 déc. 2013, n°12-17.525, 12-11.886, 12-22.344 et 11-28.314) / Emmanuel Chuilon, p.16
  • Salarié travaillant en France au profit d’un employeur étranger européen (Cass. soc. 27 nov. 2013, n°12-20.426) / Jean-Emmanuel Tourreil, p.18
  • La faute commise sans mauvaise volonté intentionnelle n’est pas une faute (Cass. soc. 27 nov. 2013, n°11-22.449) / Judith Beckhard Cardoso et Marc Patin, p.20
  • Comité d’entreprise : obligation de confidentialité et documents transmis pour consultation (CA Riom 5 nov. 2013, n°11/03024) / Aude Bonnard, p.28

 

Social pratique n°628 – 10 février 2014

  • Réforme des retraites : ce qui va changer pour les assurés (L. n°2014-40, 20 janv. 2014), p.2
  • Situation conflictuelle : l’employeur peut initier une rupture conventionnelle (Cass. soc. 15 janv. 2013, n°12-23.942), p.7
  • Insuffisance professionnelle : dans quelle mesure permet-elle de licencier un salarié ?, p.15
  • Evaluer les salariés : quelles sont les limites à ne pas franchir ?, p.21
  • Cahier n°2 : Consultation du comité d’entreprise, le point après la loi de sécurisation de l’emploi