Semaine du 3 au 7 décembre 2012

Publié le 27/12/2012
L'essentiel de ce qui s'écrit et se lit dans les principaux titres de la presse juridique et sociale

La Semaine Juridique Social n°49 – 4 décembre 2012

  • Les mesures d’instruction ordonnées par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes / Marc Patin, p. 13
  •  Preuve des heures travaillées et surveillance médicale des salariés de particuliers employeurs (Cass. soc., 17 oct. 2012)  / Daniel Boulmier, p. 17
  •  Application des critères de représentativité aux organisations non salariales (TA Paris, 25 sept. 2012) / Pierre Egéa, p. 19
  •  Limites à l’action syndicale de substitution (Cass. soc., 11 sept. 2012) / Grégoire Loiseau, p. 22
  •  L’adage contra non velentem agere et l’action en contestation du licenciement pour fait de grève (Cass. Soc., 9 oct. 2012) / François Duquesne, p. 26
  •  Exécution d’un service public et exigence d’un préavis de grève (Cass. Soc., 9 oct. 2012) / François Duquesne, p. 28
  • La deuxième chambre civile contre Jean Racine… et l’assuré social (Cass. 2e civ., 11 oct. 2012) / Camille-Frédéric Pradel, p. 29

« En l’absence de décision de la caisse dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d’une maladie professionnelle, le caractère professionnel de la maladie est reconnu. Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droits et l’employeur avant l’expiration du délai précédent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’envoi, avant l’expiration du délai de trois mois suivant la déclaration de la maladie professionnelle, d’une lettre recommandée informant l’assuré de la nécessité d’une instruction complémentaire exclut qu’une décision de prise en charge implicite puisse être invoquée contre lui. »

  •  Critères d’exonération et de modulation d’un bonus exceptionnel (Cass. 2e civ., 20 sept. 2012) / Dominique Asquinazi-Bailleux, p. 31
  •  Délégation de pouvoir et délégation de signature du directeur de la CPAM (Cass. 2e civ., 20 sept. 2012) / Thierry Tauran, p. 34
  •  Conditions d’exercice du recours subrogatoire des caisses (CE, 17 sept. 2012) / Thierry Tauran, p. 34

La Semaine Juridique Général n°49 – 3 décembre 2012

Inclusion d’un complément de métier dans la détermination du SMIC (Cass. Soc., 14 nov. 2012) / act. Carole Lefranc-Harmoniaux, p. 2209

Semaine sociale Lamy n°1562 – 3 décembre 2012

  •  L’enjeu des élections dans les TPE, p.2
  •  Le retour de l’autorisation préalable de mise au chômage partiel, p.3
  • Les dispositifs publics d’accompagnement évalués, p.4

« Les licenciements économiques se stabilisent en 2011. Le budget de l’Etat consacré au financement des dispositifs d’accompagnement des restructurations a été multiplié par trois en 2010. »

  •  Pénibilité : un premier bilan mitigé, p.6
  •  Premier regard sur le projet du MEDEF sur la sécurisation de l’emploi / Dirk Baugard et Ridha Ben Hazma, p.7
  •  La faute inexcusable en lien avec une pathologie cardiaque / Françoise Champeaux et Agathe Marcon, p.12

 « La faute inexcusable est reconnue à l’encontre d’un employeur qui n’a pas utilement pris la mesure de son objectif de réduction des coûts en termes de facteurs de risque pour la santé d’un salarié victime d’un crise cardiaque. »

Recueil Dalloz n°42 – 6 décembre 2012

  • Temps d’habillage et de déshabillage : conditions cumulatives aux contreparties (Soc. 21 nov. 2012), p. 2808
  • CDD : contrat de chantier (Soc, 21 nov. 2012), p. 2809
  • Interprétation d’accords collectifs : compétence du tribunal de grande instance (Soc. 21 nov. 2012), p. 2809
  • Comité d’entreprise : mesures affectant la structure des effectifs (Soc., 21 nov. 2012), p. 2809
  • Travail à temps partiel : présomption d’emploi à temps complet (Soc. 21 nov. 2012), p. 2809
  • Statut de cadre : force obligatoire de l’avenant au contrat de travail (Soc., 21 nov. 2012), p. 2809
  • Règlement intérieur : consommation d’alcool dans l’entreprise (CE 12 nov. 2012), p. 281

AJDA n° 41 – 3 décembre 2012

  • Les conditions de reconduction d’un CDD en CDI (TA Rennes, 30 août 2012) / concl. Laurent Maréchal, p. 2275

Jurisprudence sociale Lamy n° 332 – 26 novembre 2012

  • La preuve des heures supplémentaires : panorama jurisprudentiel / Judith Bouhana, p.4
  • Arrêts commentés

- Accord collectifDe l’articulation entre l’accord négocié et l’application volontaire d’une convention (Cass. soc., 26 sept. 2012), p. 9

 En cas de suppression d’emplois, la conclusion d’accords de rupture amiable ne dispense pas l’employeur d’établir un PSE (Cass. soc. 9 oct. 2012), p. 12

Délégué syndicalContestation de la désignation : la date du recours est celle de l’envoi au greffe du tribunal et non de sa réception (Cass. soc. 26 sept. 2012), p. 15

- Par principe, les salariés n’ont pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes (Cass. soc. 10 oct. 2012), p. 17

 - InaptitudeDétachement du salarié et obligation de sécurité de résultat de l’employeur (Cass. soc. 26 sept. 2012), p. 19

Droit social n°11-12 – Novembre-Décembre 2012

  • DOSSIER : Les périmètres sociaux de l’entreprise / Paul-Henri Antonmattei, Laurence Pécaut-Rivolier, Franck Petit, Françoise Favennec-Héry, Bernard Gauriau et Pierre-Yves Verkindt, p.974
  •  De l’invocabilité des sources européennes et internationales du droit social devant le juge interne / Jean-François Akandji-Kombé, p.1014
  •  A propos de la révolution numérique (seconde partie) / Jean-Emmanuel Ray, p.1027
  •  Journalistes : la légitimation d’un privilège ? / Alix Sintives, p.1039 (Indemnités légales de licenciement des journalistes)
  • Le nouveau protocole préélectoral / Claire Landais, Laurence Pécaut-Rivolier, Denis Piveteau et Yves Struillou, p.1048
  •  Pour une réforme de l’article 4 de la Loi Evin / Vincent Roulet, p. 1060
  •  Transfert d’entreprise : l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail, un droit exclusivement attaché à la personne du salarié / Antoine Mazeaud, p.1065
  •  A quelles conditions la violation d’un accord collectif peut-elle constituer le délit d’entrave ? / Jean Mouly, p. 1067
  •  Elections professionnelles : pouvoir du juge sur les informations à porter sur la liste électorale / Daniel Boulmier, p. 1069
  •  Le dépôt tardif d’une liste de candidats / Franck Petit, p.1071
  •  Le dépôt d’un liste de candidats par un délégué syndical non mandaté / Franck Petit, p. 1072
  •  Les conditions d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité des travailleurs temporaires / Franck Petit, p. 1073
  •  Dotation aux activités sociales et culturelles : taux de la contribution aux activités sociales et culturelles applicables à chaque établissement au sein d’une UES / Daniel Boulmier, p.1074