Semaine du 16 décembre 2013

Publié le 20/12/2013

L'essentiel de ce qui s'écrit et se lit dans les principaux titres de la presse juridique et sociale.

La Semaine Juridique Sociale n°51-52 – 17 décembre 2013

  • La pratique du droit social au sein des entreprises de l’économie sociale et solidaire / Francisco Mananga, p.21
  • Loi relative à la sécurisation de l’emploi : identification des entreprises et groupes de plus de 1 000 salariés  / Philippe Chassany et Tiphaine Coativy, p. 26
  • Transfert conventionnel de salariés : une application stricte du dispositif (Cass. soc. 3 juil. 2013, n°12-14.429) /Patrick Morvan, p. 31
  • Mise à la retraite légitime mais… vexatoire (Cass. soc. 10 juil. 2013, n°12-19.740) /Alexandre Barège, p. 33
  • La faute de l’employeur ne saurait résulter du seul engagement d’une procédure disciplinaire (Cass. soc. 25 sept. 2013, n°12-11.832) /Dominique Everaert-Dumont, p. 36
  • (Licenciement pour motif personnel) L’utilisation du courrier électronique comme mode de preuve (Cass. soc. 25 sept. 2013, n°11-25.884) /Bernard Bossu, p. 38
  • Détermination de l’indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 10 juil. 2013, n°12-18.273) /Laurent Drai, p. 40
  • Impact de la modification du périmètre des élections sur la désignation d’un RSS (Cass. soc.  25 sept. 2012, n°12-26.612) /Stéphane Brissy, p. 43
  • (Protection sociale complémentaire) L’absence de mention des cas de dispense dans les actes de mise en place ne fait pas perdre (pour l’instant) le bénéfice des exonérations (Cass. 2e civ. 19 sept. 2013, n°12-22.591) /Catherine Millet-Ursin, p. 44
  • (Accidents du travail et maladies professionnelles) L’absence de réserves motivées dispense la CPAM de procéder à une instruction (Cass. 2e civ. 10 oct. 2013, n°12-25.782) /Pascal Baby, p. 49
  • Valeur probante des attestations à l’occasion d’un licenciement (Cass. soc.  23 oct. 2012, n°12-22.342) /Valérie Bardin, p. 53
  • Supplément Contentieux de l’indemnisation : Licenciement pour motif personnel

 

La Semaine Juridique Générale n°51 – 16 décembre 2013

  • Appréciation par le juge de l’importance des heures supplémentaires (Cass. soc. 4 déc. 2013, n°12-17.525, n°12-11.886 et n°12-22.344) / Nathalie Dedessus-Le-Moustier, p.2331
  • Compétence du juge judiciaire pour réparer la perte d’emploi après une autorisation de licenciement (Cass. soc. 27 nov. 2013, n°12-20.301) / Carole Lefranc-Harmoniaux, p.2331

 

Semaine sociale Lamy n°1610 – 16 décembre 2013

  • Un bien curieux amendement / Gilles Briens, p.4 « Après avoir écarté le retour aux clauses de désignation, le Gouvernement propose, pour mettre en œuvre l’article 1er de l’ANI du 11 janvier 2013, un dispositif de recommandation d’un contrat hautement solidaire assorti d’un avantage fiscal. L’Etat s’approprie peu à peu la négociation collective en matière de protection sociale complémentaire. »
  • 1 607 heures : des limites d’un raisonnement strictement littéral / Franck Morel, p.10 « Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de cassation considère, de façon très contestable, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an […]. »
  • Un collège électoral sans objet, p.13

 

Revue de jurisprudence sociale n°12 – décembre 2013

  • Laïcité et expression religieuse en entreprise / Alexia Gardin, p. 698
  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 9 oct. 2013, n°11-24.457), p.725
  • Licenciement économique : obligation de reclassement (Cass. soc. 30 sept. 2013, n°12-13.439), p.729
  • Mention du DIF dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 25 sept. 2013, n°12-20.310), p.730
  • Prescription des salaires (Cass. soc. 25 sept. 2013, n°11-27.693), p. 741 « Lorsqu’un salarié demande le paiement d’une prime prévue par une convention collective dont l’application dans l’entreprise est contestée, la prescription de son action ne court qu’à compter du jour où la question de l’application de cette convention collective est tranchée. »
  • Représentant de section syndicale (Cass. soc. 25 sept. 2013, n°12-26.612), p. 750 « Après les élections professionnelles, si le périmètre électoral a changé, un syndicat peut désigner comme représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette fonction au moment des élections. »
  • Licenciement économique d’un représentant du personnel (Cass. soc. 15 oct. 2013, n°12-21.746), p.752
  • Préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante (Cass. soc. 25 sept. 2013, n°12-12.110), p. 756
  • Loi applicable au contrat de travail (CJUE 12 sept. 2013, aff. 64/12), p. 774 « La loi applicable au contrat international peut être celle du pays avec lequel le contrat présente des liens plus étroits, même en présence d’un pays habituel de travail ou d’un lieu d’embauche identifiable. »


Droit social n°12 – décembre 2013

  • L’actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) du premier semestre 2013  / Gaëlle Dumortier, Philippe Florès, Alexandre Lallet, Maud Vialettes et Yves Struillou, p. 968
  • Actualité des NTIC / Jean-Emmanuel Ray, p. 978
  • Licenciements économiques et procédures collectives : une nouvelle articulation gage de sécurisation ? / Laetitia Driguez, p. 995
  • Prorogation du mandat et protection du salarié / Gaëlle Dumortier, p. 1004
  • Abus de confiance par détournement du temps de travail du salarié / Laurent Saenko, p. 1008
  • La suspension de l’application de l’arrêté d’extension de la convention collective nationale de la branche de la production cinématographique par le juge des référés : prologue judiciaire ou clap de fin ? / Nicole Maggi-Germain, p.1016
  • Le système de santé au travail pourrait-il exister dans (in)aptitude ? / Sophie Fantoni-Quinton, p.1023
  • Recréer un véritable service public de l’emploi pour une action efficace en matière d’insertion professionnelle / Marc Véricel, p.1031
  • Heurs et malheurs du rapport Moreau / Jean-Pierre Chauchard, p.1044
  • Certains changements d’horaires, même temporaires, peuvent constituer une modification du contrat de travail (Cass. soc. 18 sept. 2013, n°12-18.065) / Alexandre Fabre, p.1053
  • La soumission du pouvoir disciplinaire au principe de l’égalité des armes en cas de litige entre l’employeur et le salarié (Cass. soc. 9 oct. 2013, n°12-17.882) / Jean Mouly, p.1055
  • La fixation des motifs par la lettre de licenciement : contours de la règle et pouvoirs du juge (Cass. soc. 15 oct. 2013, n°11-18.977) / Jean Mouly, p.1057
  • L’incidence des changements de périmètre sur la désignation d’un représentant de la section syndicale (Cass. soc. 25 sept. 2013, n°12-26.612) / Franck Petit, p.1059
  • Point de départ du délai de prescription (Cass. soc. 25 sept. 2013, n°11-27.693 et 11-27.694)/ Daniel Boulmier, p.1061