Semaine du 10 au 14 décembre 2012

Publié le 27/12/2012
L'essentiel de ce qui s'écrit et se lit dans les principaux titres de la presse juridique et sociale

La Semaine Juridique Social n°50 – 11 décembre 2012

  • Les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification, une nouvelle catégorie juridique de groupement d’employeurs ? / Pierre Fadeuilhe, p. 14
  • Egalité de traitement : l’indemnité de précarité n’entre pas dans le périmètre de comparaison (Cass. soc., 10 oct. 2012)  / Lionel Sébille, p. 18
  •  Rémunération : le discrétionnaire doit se conjuguer avec l’égalité (Cass.soc., 10 oct. 2012) / Nathalie Dauxerre, p. 20
  •  Remise aux salariés de l’attestation d’exposition à l’amiante (Cass. soc., 23 oct. 2012) / Dominique Asquinazi-Bailleux, p. 22
  • Dépôt d’une liste de candidats : un mandat en principe nécessaire (Cass. Soc., 26 sept. 2012) / Bernard Gauriau, p. 23
  •  CGT-SAP : variations sur le périmètre des confédérations et l’objet d’un syndicat (Cass. Soc., 15 nov. 2012) / Laurence Pécaut-Rivolier, p. 25
  •  Champ professionnel couvert par un syndicat et activité d’une UES (Cass. soc., 26 sept. 2012) / Bernard Gauriau, p. 32
  •  Un litige en cours opposant un salarié à son employeur est-il de nature à faire obstacle à la rupture conventionnelle du contrat de travail (CAA Marseille, 2 oct. 2012) / Samuel Deliancourt, p. 33
  • Soleil, goudron ou bitume ? Experts, juges et médias ne sont pas d’accord (CA Lyon, 13 nov. 2012) / Nicolas Chavrier et Caroline Mo, p. 38

 

 

 

« Une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci. »

  • Formation d’un pourvoi en cassation par une union de syndicat (Cass. soc., 24 oct. 2012) / Stéphane Brissy, p.44

 La Semaine Juridique Général n°50 – 10 décembre 2012

  • Temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail : conditions de la contrepartie financière (Cass.soc., 21 nov. 2012) / act. Nicolas Léger, p.2251
  • Compétence du TGI en cas de différend d’interprétation conventionnelle entre employeur et syndicats (Cass.soc. , 21 nov. 2012) / act. Nicolas Léger, p.2251

 Semaine sociale Lamy n°1563 – 10 décembre 2012

  • Le nouveau plan de lutte contre le travail illégal, p.2
  •  Le Cercle des DRH européens prône une « gestion active de l’emploi », p.3
  •  La structure des rémunérations à la loupe, p.4
  • Point de vue sur les discriminations syndicales : Le contrôle du lien entre la demande d’autorisation du licenciement et le mandat vu par un juge administratif / Jean-Philippe Mazaud, p.4
  •  Les répliques de l’arrêt Viveo, p.10

« La Cour d’appel de Versailles vient de décider qu’un plan de sauvegarde de l’emploi pouvait être annulé pour fraude caractérisée par l’absence de réalité du motif économique. »

Entretien avec Isabelle Taraud, avocat au Barreau du Val-de-Marne

  • Une leçon de management / Françoise Champeaux et Sarah Bonnamy, p.12

« L’inertie de l’employeur, face à un conflit persistant entre deux de ses collaborateurs, constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte du salarié. »

 Recueil Dalloz n°43 – 13 décembre 2012

  • Délégué syndical : périmètre de représentativité (Soc. 28 nov. 2012), p. 2898
  • Représentativité syndicale : personnel naviguant technique (Soc, 28 nov. 2012), p. 2898
  • Représentativité syndicale : désaffiliation après élection (Soc. 28 nov. 2012), p. 2898
  • Clause de non-concurrence (contrepartie financière) : non-renvoi d’une QPC (Soc., 28 nov. 2012), p. 2899
  • Durée du travail : conducteurs indépendants du transport public routier, p. 2899

 Social Pratique n°602 – 10 décembre 2012

Cahier n°1

  • Délégué syndical : de nouvelles précisions sur son périmètre de désignation, p. 2
  • Alcool au travail : l’employeur ne peut l’interdire totalement sans raison, p. 6
  • Médecine du travail : les précisions de l’administration sur les acteurs de la prévention, p. 9
  • Médecine du travail : le fonctionnement et le rôle des services de santé sont précisés, p. 14
  •  Prendre la 5e semaine de congés payés, p. 23
  •  Comment qualifier et rémunérer les temps de trajets du salarié ?, p. 29

 Cahier n°2 : Gérer les représentants du personnel

La Revue fiduciaire Social n°125 – décembre 2012

  • Aide à l’emploi de personnes handicapées : Faire reconnaître un handicap lourd par l’AGEFIPH (p. 10)
  • Gestion des contrats particuliers : Quinze erreurs à éviter avec un travailleur étranger (p.12)
  •  Licenciement économique : Déterminer si l’entreprise peut invoquer un motif économique (p.16)
  •  GRAND ANGLE : La négociation annuelle obligatoire (p.19)
  •  Représentants du personnel : Accompagner le scrutin de la représentativité dans une TPE (p.33)
  • Durée du travail : Aménagement du temps de travail et abrogation de la loi TEPA : on en sait davantage (p.34)
  • Gestion de carrière : Organiser l’entretien de seconde partie de carrière (p.36)
  • Libertés individuelles : L’employeur face aux relations amoureuses dans l’entreprise (p.38)

Revue de jurisprudence sociale 12/12 – décembre 2012

Forfait en jours : de nouvelles perspectives contentieuses ? / J.-Ph Lhernould (p.779)

 

Décisions : l’essentiel

  • Harcèlement moral : définition, Cass. Soc. 25 sept. 2012, (p.787) 
  •  Entretien préalable au licenciement : assistance du salarié, Cass. Soc. 25 sept. 2012 (p.793) : « Le conseiller du salarié appelé à assister ce dernier lors de l’entretien préalable à un éventuel licenciement doit justifier de sa qualité auprès de l’employeur. »
  • Conditions de validité des forfaits en jours, Cass. Soc. 26 sept. 2012 (p.806) : « Les conventions individuelles conclues en application de l’accord de réduction de la durée du travail des commerces de gros sont privées d’effet en l’absence d’accord d’entreprise comportant des stipulations assurant la protection de la sécurité et de la santé des salariés. »
  • Modulation de la durée du travail et équivalences, Cass. Soc. 26 sept. 2012 (p.808) : « L’accord d’entreprise qui, en combinant modulation et équivalences, fixe un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur à 1607 heures par an est inopposable au salarié. »
  • Crédit d’heures et repos compensateur, Cass. Soc. 9 oct. 2012 (p.814) : « Le paiement d’heures de délégation prises, pour les nécessités du mandat, en dehors du temps de travail, peut être remplacé par un repos compensateur. »
  • Contribution patronale aux activités sociales et culturelles dans une UES, Cass. Soc. 25 sept. 2012 (p.816) : « Dans les UES, le taux de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles doit être calculé au niveau de celle-ci, pour être ensuite appliqué à chaque établissement. »
  • Désignation d’un délégué syndical dans une UES, Cass. Soc. 26 sept. 2012 (p.814) : « Le droit d’une organisation syndicale d’exercer son action et de désigner un délégué syndical dans une UES au regard de son champ professionnel statutaire est apprécié par référence à l’activité principale de celle-ci. »
  • Comité d’entreprise : communication des documents comptables Cass. Soc. 26 sept. 2012 (p.816)
  • Protection des candidats aux élections professionnelles, Cass. Soc. 26 sept. 2012 (p.820) : « La protection reste acquise pour six mois au salarié qui a présenté sa candidature aux élections professionnelles, même s’il se retire des listes électorales. »