Quelle conséquence sur l’ancienneté en cas de changement d'employeur ?

Publié le 21/12/2016 à 12H21
L’ancienneté du salarié dans l’entreprise conditionne le droit et l’accès à nombre d’avantages (pour lui) et d’obligations (pour son employeur). Cette ancienneté persiste-t-elle en cas de changement d’employeur ? Varie-t-elle selon les circonstances ? Vos droits fait le point sur cette question ... Et la réponse est loin d’être binaire.

L’ancienneté, commence à courir classiquement à la date d’entrée dans l’entreprise, elle sera par exemple prise en compte pour conditionner l’octroi d’une prime, le bénéfice d’une indemnité minimale en matière de licenciement, la durée d’un préavis, le droit au maintien du salaire par l’entreprise en cas d’arrêt maladie, ou encore l’éligibilité aux élections professionnelles.

  • Comment se calcule l'ancienneté?

Le Code du travail fait référence à une ancienneté de services continus[1]. Pour l'appréciation des services continus, certaines périodes de « pré-emploi » sont prises en compte, notamment concernant les stagiaires embauchés suite à un stage de plus de deux mois [2] ou après une période d’apprentissage[3]. Pour ce qui est des travailleurs intérimaires, le Code prévoit qu’une partie de l’ancienneté doit être reprise lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire. Une prise en compte toutefois limitée aux « trois mois précédant le recrutement »[4]

À noter, à l’inverse, que des périodes sont « neutralisées » dans certaines hypothèses (la maladie, le congé parental, le congé sabbatique). Ces cas de suspensions du contrat de travail vont jouer notamment concernant les règles du préavis[5], ou des indemnités de licenciement[6].

Attention ! Les circonstances qui suspendent le contrat de travail ne rompent pas l'ancienneté du salarié, elles suspendent simplement son acquisition. L’ancienneté reprendra au point où elle en était avant la suspension.

  • L’ancienneté en cas de changement d’entreprise

En cas de passage d’une entreprise A à une entreprise B (sans lien entre elles), en principe, le nouvel employeur n'est pas tenu de reprendre l'ancienneté du salarié. Une nouvelle ancienneté commence à courir à compter de la conclusion du nouveau contrat de travail. Toutefois ledit contrat, la convention collective d’entreprise (voire de branche) peuvent prévoir un maintien de cette ancienneté. Cela peut notamment arriver lorsque le salarié reste dans le même secteur d’activité et bénéficie d’une expertise spécifique acquise grâce à son ancienneté dans une autre entreprise du même champ professionnel. Il y aura donc un intérêt pour le nouvel employeur à le valoriser au moment de l’embauche.

  • L’ancienneté en cas de changement au sein d’un même groupe

A priori, même au sein d’un groupe d'entreprises ou de sociétés, le changement emporte la signature d’un nouveau contrat de travail et donc la perte de l'ancienneté. Sauf s’il s’avère que le salarié n’a été lié à ces sociétés que par un seul contrat de travail, qui s'est poursuivi à travers son affectation à l'une ou l'autre société. Dans ce cas, il pourra se prévaloir de son ancienneté originelle dans le groupe.

La jurisprudence a fait dans la dentelle, et a dégagé des solutions propres à chaque situation. Par exemple le cas d’un salarié, licencié, qui a travaillé successivement au service de deux sociétés, contrôlées par le même groupe (alors que le groupe était l'unique porteur des parts de la seconde société et détenait le contrôle de la première). La Cour d’appel en l’espèce avait reconnu que l'indemnité de licenciement devait être calculée en fonction de l’ancienneté totale de ce salarié au service du groupe. Le salarié ayant, peu ou prou exercé a même activité, sans discontinuité[7].

  • L’ancienneté en cas de transfert du contrat de travail

Les règles sur le transfert du contrat de travail préservent le salarié et son ancienneté, mais uniquement dans le cadre très précis de l’article L1224-1 du Code du travail. C’est-à-dire dans les cas de « succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ». La loi prévoit que le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur et, logiquement, le salarié conserve l’ancienneté acquise chez le précédent. C’est ce que juge la Cour de cassation de manière constante depuis plus de 25 ans [8] Ainsi, en cas de rupture avec le nouvel employeur où le contrat aura été transféré, ce dernier aura la charge du versement des indemnités de rupture compte tenue d l’ancienneté totale du salarié[9].



[1] Art. L. 1234-1 c.trav.

[2] Art. L.1221-24  al 2 c.trav.

[3] Art.L.6222-16 c.trav.

[4] Art. L. 1251-38 c.trav.

[5] Art. L. 1234-8 c.trav.

[6] Art. L. 1234-11 c.trav.

[7] CA de Paris 5 février 1992 

[8] Cass. Soc. 18.12.91 n°88-43550.

[9] Cass. soc. 04.10.95, n°93-46181