Masque en entreprise : l’obligation de le porter se généralise

Publié le 02/09/2020

Notre entrée dans l’été laissait (enfin) augurer d’une progressive disparition de la Covid-19. Las. La rentrée semble aujourd’hui sonner le glas de cette heureuse perspective. Et voici qu’à l’instar des feuilles d’automne, nombre de départements se mettent de nouveau à rougir. Et voici que la tendance de la rentrée se dessine avec de plus en plus de certitude : elle sera masquée.  Et nous avec … Et si porter le masque doit avant être vu comme un acte citoyen -une attention portée aux autres-, l’actualité nous conduit aussi à nous poser deux questions plus techniques : le port du masque est-il (vraiment) obligatoire ? Que risquerait un salarié qui refuserait de le porter ? Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à d’épidémie de Covid-19 du 31 août 2020.

Nous ouvrons ici le bal d’un question / réponse qui, à n’en pas douter, sera amené à s’étoffer dans les semaines à venir. Nous commencerons cette semaine par deux des aspects les plus basiques de la thématique : l’obligation à porter le masque  et la sanction de sa violation.

  • Le port du masque est-il vraiment obligatoire en entreprise ?

OUI. Mais depuis quand ? A en croire les annonces politiques et le traitement médiatique qui en a découlé, nous serions d’un coup d’un seul passés d’un avant 1er septembre 2020 où le port du masque n’aurait pas été obligatoire à un après 1er septembre 2020 où il le serait subitement devenu. Ainsi, le dimanche 30 août 2020, la ministre du travail Elisabeth Borne a par exemple pu préciser que c’était bien à compter du 1er septembre 2020 que « la règle de base » serait le port du masque « lorsque l’on est à plusieurs sur son lieu de travail dans un espace fermé »

L’expérience nous a pourtant appris que dans bien des entreprises (pour ne pas dire dans la majorité d’entre-elles), une telle obligation valait depuis la reprise d’activité post confinement. A bien y regarder, c’est donc une réalité plus contrastée qui se fait jour : en matière d’obligation de port du masque en entreprise, le 1er septembre 2020 n’est pas à proprement parler le Big Bang que l’on se plait à présenter ici ou là. Avant cette date, l’obligation de port du masque (notamment) en entreprise existait déjà même s’il est vrai qu’elle n’était pas tout à fait dotée des mêmes contours.   

- Une obligation réglementaire à porter le masque en entreprise antérieure au 1er septembre 2020

Dès le 31 mai 2020, l’obligation de porter le masque en entreprise avait en effet été gravée dans le marbre des textes réglementaires … même si elle ne venait alors qu’en deuxième rideau. Le décret pris ce jour mettait en effet d’abord l’accent sur la nécessaire observance des mesures d’hygiène (1) et de distanciation sociale(2) « afin de ralentir la progression du virus » ; mesures qui d’après ce texte devaient « être observées en tout lieu et en toute circonstance ». Ce qui à l’évidence incluait (notamment) le champ de l’entreprise.

Passé ce préalable, le texte en venait à l’obligation de porter le masque en s’exprimant ainsi : « les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ». Il s’agissait donc, en quelque sorte, d’une obligation par défaut :

- si la distanciation d’au moins un mètre entre deux personnes pouvait être respectée, alors le port du masque n’était pas obligatoire ;

- mais si une telle distanciation ne pouvait être respectée, alors le port du masque l’était.

C’est d’ailleurs en partant de ce postulat que les salariés travaillant dans des bureaux individuels ont d’emblée été dispensés de porter le masque tant qu’ils demeuraient seuls dans leur espace.

Notons enfin que d’autres salariés ont plus directement encore été contraints à porter le masque dans l’exercice de leur activité professionnelle. Nous voulons ici parler de ceux qui exercent dans des établissements recevant du public(3).

- Des incitations ministérielles à rendre obligatoire le port du masque en entreprise antérieure au 1er septembre 2020  

Mais ce n’est pas tout ! Dans la foulée du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, le gouvernement a également fait des appels de phare appuyés aux entreprises afin de les inciter à rendre obligatoire le port du masque en leur sein… non plus seulement en cas d’incapacité à y faire respecter les règles de distanciation physique … mais bien plus largement en « complément des gestes barrières »(4) ; appréciation des choses qui s’inscrivait d’ailleurs dans la droite ligne d’un texte sans valeur juridique clairement définie et qui pourtant, dans une version modifiée de la fin du mois d’août 2020, finira par généraliser l’obligation de port du masque en entreprise. Nous voulons ici parler du protocole national alors appelé de « déconfinement pour les entreprises » qui précisait dans une version de la fin du mois de juin 2020 que « pour faire face à la pandémie de Covid-19, le masque » devait être vu comme « un complément des gestes barrières (…) »(5).   

- L’interaction de ce contexte avec l’obligation de sécurité pesant sur les employeurs

Le Code du travail fait peser sur l’employeur une obligation de moyen renforcée consistant à « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »(6) ; mesures qui doivent notamment « tenir compte du changement de circonstances »(7) et comprendre « des actions de prévention des risques professionnels »(8).

Dans le contexte ci-avant décrit, il est bien clair que nombre d’employeurs n’ont pas attendu le 1er septembre 2020 pour rendre le port du masque obligatoire en leurs murs ; pour contenir au maximum le risque de contamination entre collègues bien sûr mais aussi pour éviter qu’à terme leur responsabilité (y compris pénale) ne soit mise en cause devant les tribunaux.

Car, disons-le, même dans une entreprise dotée d’une organisation garantissant sur le papier le respect de la distanciation physique entre salariés, il serait illusoire de penser qu’à aucun moment de la journée, aucun des salariés qui y travaillent ne pourra jamais être conduit à se rapprocher à moins d’un mètre de distance d’un autre … ne serait-ce que dans des couloirs ou dans un vestiaire par exemple …

On peut penser que c’est notamment pour tenir compte de cet état de fait que le gouvernement s’est finalement décidé à faire du port du masque une obligation quasi-incontournable.   

- La nouvelle donne du 1er septembre 2020 liée à l’actualisation du protocole national sanitaire

Une nouvelle fois révisé le 31 août 2020, le protocole national (désormais nommé) pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19(9) fait du port du masque obligatoire l’une des pierres angulaires de la reprise d’activité en présentiel dans les entreprises.

Comme nous l’avons vu plus haut, le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 associé à l’obligation pesant sur les employeurs en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés avait déjà conduit à sous-tendre l’existence d’une telle obligation. Mais cette fois, les choses sont dites bien plus directement puisque, via le nouveau protocole national, le port du masque « grand public » devient expressément « systématique au sein des entreprises dans les lieux clos ».

Voilà pour le principe.

Il faut cependant savoir que pour tenir compte des spécificités de certaines activités ou de certains secteurs professionnels, ce principe peut aussi faire l’objet d’adaptations après que les risques de transmission du Covid-19 et les dispositifs de prévention ont été analysés et que les représentants du personnel ont été consultés. Adaptations qui semblent pour l’essentiel consister en une possibilité donnée aux salariés de temporairement retirer leur masque à certains moments de la journée. Mais attention ! De telles adaptations ne peuvent effectivement advenir que si certaines mesures sont prises par l’employeur ; étant ici précisé que le nombre de mesures à prendre est amené à varier en fonction du niveau de circulation du virus dans le département dans lequel se situe le lieu d’exécution du travail :

Niveau de circulation du virus

 

 

Départements en vert

Départements en orange

Départements en rouge

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mesures exigées

 

 

 

 

 

 

Ventilation / aération fonctionnelle

et bénéficiant d’une maintenance.

Ventilation / aération fonctionnelle

et bénéficiant d’une maintenance.

Ventilation / aération fonctionnelle

et bénéficiant d’une maintenance.

Existence d’écrans de protection entre les

postes de travail ; mise à disposition des salariés de visières.

Existence d’écrans de protection entre les

postes de travail ; mise à disposition des salariés de visières.

Existence d’écrans de protection entre les

postes de travail ; mise à disposition des salariés de visières.

Mise en œuvre

d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent

Covid-19.

Mise en œuvre

d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent

Covid-19.

Mise en œuvre

d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent

Covid-19.

Existence d’une procédure de gestion rapide des cas de personnes

Symptomatiques.

Mise en œuvre

d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent

Covid-19.

Mise en œuvre

d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent

Covid-19.

 

Locaux de grand volume disposant d’une extraction d’air haute.

Locaux de grand volume disposant d’une extraction d’air haute.

 

 

Locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 mètres carrés.

 

Le protocole national du 31 août 2020 met l’accent sur le nécessaire dialogue social qui doit s’instaurer avant que des adaptations à l’obligation de port du masque ne soient décidées. Les représentants du personnel ont donc la possibilité de donner leur avis sur ce qui est projeté par l’employeur et d’être force de proposition (ou de contreproposition). 

Et pour être tout à fait complets, notons que le port du masque demeure :

- obligatoire pour les salariés qui se trouvent à plusieurs dans un véhicule, pour ceux qui travaillent dans des établissements recevant du public et également pour ceux qui travaillent en extérieur « en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes » ;

- non-obligatoire pour les salariés qui travaillent seuls dans un bureau nominatif, dès lors qu’ils sont seuls dans leur bureau.

  • Un salarié peut-il être sanctionné en cas de refus de porter le masque ?

OUI. L’obligation à porter le masque qui existe depuis des semaines dans de nombreuses entreprises est aujourd’hui généralisée. Nous venons de détailler ce point lors de la réponse apportée à la première question. Aussi, en dehors des adaptations qui peuvent autoriser un salarié à retirer son masque lors de certains moments de sa journée de travail, le salarié a l’obligation de le porter (sauf s’il travaille seul dans un bureau nominatif).

Se refuser à le faire pourrait non seulement être vu comme une forme d’insubordination mais aussi et surtout comme un acte susceptible d’exposer la santé du salarié récalcitrant et celle de ses collègues. Ce faisant, il se mettrait en contradiction avec les dispositions du Code du travail qui précisent que « conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail »(10).

Reste alors à savoir si les employeurs légalement soumis à l’obligation d’avoir un règlement intérieur doivent le modifier afin de rendre l’obligation de port du masque opposable à ses salariés. La lecture de l’article L. 4122-1 du Code du travail pourrait de prime abord le laisser penser. S’agissant cependant d’une obligation dont la déclinaison par le règlement intérieur n’est manifestement pas prévue par les textes, il n’est pas à exclure que les juges considèrent qu’elle est directement applicable aux salariés. Il est en effet admis en jurisprudence que « l’employeur n’est pas tenu de reproduire dans le règlement intérieur les dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’hygiène ou à la sécurité, ni d’y dresser la liste exhaustive des prescriptions particulières qui pourraient s’appliquer dans l’entreprise »(11). Certes les dispositions ici applicables sont issues d’un protocole et non d’un texte réglementaire. Mais, rien ne dit que dans une telle configuration, les juges ne seront pas conduits à faire le même type d’analyse.

L’employeur n’aura quoiqu’il en soit d’autre choix que de réagir pour faire cesser le risque qu’un tel comportement ferait planer sur la santé du récalcitrant et sur celle des autres travailleurs évoluant dans l’entreprise ; faute de quoi sa responsabilité pourrait elle-même se trouver engagée.

Le risque disciplinaire pesant sur le salarié refusant de porter le masque sur son lieu de travail est donc particulièrement fort ; la perspective d’une sanction et potentiellement d’un licenciement n’étant au final pas à exclure. 

Reste cependant une question qui mérite d’être posée : qu’en serait-il du salarié qui, pour des raisons médicales, se trouverait dans l’impossibilité de porter le masque de manière prolongée ?

Bref, vous l’aurez compris, les questions posées par l’obligation de porter le masque sont nombreuses. Et nous ne manquerons pas de revenir vers vous avec de nouvelles questions-réponses.

 

(1)Annexe 1 I des décrets n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et n° 2020-860 du 10.07.20 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : « se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;

- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;

- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;

- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux ».

(2) Art. 1 des décrets n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et n° 2020-860 du 10.07.20 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : « distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières ».

(3) Art. 37 et annexe 3 du décret n° 2020-860 du 10.07.20.

(4)Recommandation aux employeurs sur les masques du 23.07.20 signée au cœur de l’été par la ministre du travail, mais aussi par celui de la santé et par celle de l’industrie.

(5)Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salaries dans sa version du 24.06.20, p. 9.

(6) Art. L. 4121-1 al. 1er C. trav.

(7)Art. L 4121-1 in fine C. trav.

(8)Art. L. 4121-1 1° C. trav.

(9)Nouveau nom de ce qui s’appelait jusqu’à lors le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

(10) Art. L. 4122-1 C. trav.

(11) Conseil d’Etat, 04.05.88, n° 68032, n° 68113.