Comment ça marche ?

Publié le 15/03/2017 à 15H29 (mis à jour le 22/03/2017 à 11H43)
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est un acquis fondamental pour plusieurs millions de salariés depuis le 1er janvier 2015. Concrètement, pour les salariés qui ont acquis des points, comment cela se passe-t-il ? 

Ouverture du C3P et crédit de point

Le C3P est créé automatiquement, sur déclaration de l’employeur. L’organisme gestionnaire du C3P informe alors le salarié, par courrier, de la création de son compte. Le C3P est à disposition du salarié tout au long de sa carrière : une fois ouvert, il n’est jamais clos, sauf au moment du départ à la retraite, ou en cas de décès.

 

Combien de points ?

La période de référence d’acquisition des points est de un an. Trois mois d’exposition à un facteur de pénibilité au-delà des seuils, créditent le C3P de 1 point (cf. Mode d’emploi Comprendre et utiliser le Compte personnel de prévention de la pénibilité - janvier 2015).

Pour un contrat de travail supérieur ou égal à l’année civile, l’exposition au-delà des seuils donne donc droit à :

  • 4 points pour 1 facteur de pénibilité
  • 8 points à partir de 2 facteurs de pénibilité.

Le C3P est plafonné à 100 points.

 

Qui déclare ?

Il revient à l’employeur de déclarer l’exposition à la pénibilité auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) via la Déclaration annuelle des données administratives et sociales (DADS) ou de la Déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les travailleurs intérimaires : il revient à l’entreprise de travail temporaire d’effectuer la déclaration en s’appuyant sur les informations transmises par l’entreprise dans le cadre du contrat de mise à disposition.
Pour les salariés titulaires d’un contrat supérieur à un mois et s’achevant en cours d’année civile : l’employeur doit faire sa déclaration le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat.

 

Comment apprécier l'exposition à la pénibilité ?

Deux cas de figure :

  • Il n’existe pas d’accord ou de référentiel : les seuils sont déterminés par des critères d’intensité et de durée. Il revient à l’employeur d’évaluer l’exposition. Il doit prendre en compte dans ses mesures les protections individuelles et collectives.
  • Il existe un référentiel de branche homologué : l’employeur peut l’utiliser pour mesurer l’exposition des salariés de son entreprise, mais il peut également choisir son propre dispositif d’évaluation des risques. Il doit prendre en compte dans ses mesures les protections individuelles et collectives.
  • Il existe un accord de branche étendu : l’employeur doit utiliser l’accord sauf s’il existe déjà un dispositif d’évaluation des risques et d’identification des salariés, il pourra utiliser ce dernier s’il n’est pas contradictoire avec l’accord de branche étendu. 

N.B. L’employeur qui utilise un référentiel homologué ou un accord de branche étendu peut se prévaloir de bonne foi en cas de contestation. La CFDT a dénoncé cette mesure qui ne garantit pas une réelle prise en charge de la santé et sécurité des salariés.