À quoi j'ai droit ?

Publié le 15/03/2017 à 15H29 (mis à jour le 22/03/2017 à 15H18)
Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. La reconnaissance de la pénibilité est une victoire de la CFDT qui se bat depuis plus de 10 ans pour réparer l’injustice de la différence d’espérance de vie. Mais quels droits vous ouvre le C3P ?

Qui est concerné ?

Tous les salariés de droit privé sont concernés, ainsi que les contractuels de la fonction publique relevant d’un contrat de droit privé. Sont également concernés : les apprentis et les titulaires de contrat de professionnalisation.

Ne sont pas concernés : les fonctionnaires, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite disposant d’un dispositif de reconnaissance de la pénibilité, les salariés du particulier employeur, et les travailleurs détachés en France. Les salariés sous contrat inférieur à un mois ne sont pas concernés non plus. 

 

Des points pour quoi faire ?

Les points acquis au titre de la pénibilité permettent au salarié de bénéficier soit :

  • d’une formation (pour évoluer vers un poste moins ou non exposé)
  • d’un passage à temps partiel
  • d’un départ anticipé à la retraite.

 

Se former

1 point = 25 heures de formation
2 points = 50 heures, etc. 
Le montant de prise en charge de l’heure de formation est de 12 euros.
La demande de points doit se faire après l’inscription effective des points sur le C3P du salarié. Le salarié peut prendre contact avec le Conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui l’aidera à définir ses besoins et à construire son parcours de formation.

Comment organiser le financement de la formation ?



Passer à temps partiel sans réduction de salaire

10 points = 3 mois à mi-temps sans réduction de salaire.

Il est possible d’aménager un temps partiel (compris entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement) en fonction du nombre de points, de la durée sur laquelle le salarié souhaite l’appliquer, et du temps de travail au moment de la demande. (Voir ci-dessous).

Comment passer à temps partiel ?

 

Partir à la retraite plus tôt

10 points = 1 trimestre de majoration de durée de droits, donc 80 points = 8 trimestres, ce qui est le maximum (puisque 20 points doivent être réservés à la formation professionnelle, sauf cas particuliers).

L’utilisation de ces points peut donc permettre un départ anticipé jusqu’à 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Le calcul de la pension de retraite tient compte des trimestres acquis au titre du dispositif pénibilité.

Comment partir plus tôt à la retraite ? 

POUR RAPPEL
La reconnaissance de l’incapacité permanente (IP) au moins égale à 10 % suite à un accident du travail, hors accident de trajet ou à une maladie professionnelle, est toujours valable dans le cadre du dispositif pénibilité.