Juridictions/ inspection du travail

Défenseur syndical : Il est impossible de se représenter soi-même en appel

Publié le 21/04/2021
Lors d’une procédure prud'homale à hauteur d’appel, un défenseur syndical ne peut assurer une représentation en justice pour son propre compte. Il ne peut être à la fois mandant et mandataire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt publié. Cass.soc.17.03.2021, n°19-21.349.

Conseillers prud’hommes : un accès facilité à la formation continue

Publié le 02/03/2021
Les organisations syndicales ont la responsabilité de former leurs conseillers prud’hommes tout au long de leur mandat. Mais aujourd’hui, les conseillers nouvellement désignés ne peuvent accéder à cette formation continue que s’ils ont d’ores et déjà enclenché leur formation initiale. Ce qui est [...]

Défenseurs syndicaux : un espace collaboratif vous est réservé !

Publié le 17/02/2021
Cet été a eu lieu le renouvellement des défenseurs syndicaux aux prud’hommes. C’est donc l’occasion, pour la CFDT, de rappeler qu’un espace collaboratif leurs est 100 % dédié. Cet espace permet tout à la fois de recevoir les informations de la Confédération et d'échanger entre défenseurs. Si vous [...]

Conseillers prud’hommes : une vague de désignations complémentaires attendue pour le printemps !

Publié le 17/02/2021
Et de six ! La CFDT l’avait revendiqué en Conseil supérieur de la prud’homie (CSP), le directeur des services judiciaires (DSJ) vient tout juste de commencer à le faire ! Alors que nous réclamions depuis plusieurs mois que l’année 2021 soit jalonnée de deux étapes de désignations complémentaires de [...]

Conseillers prud’hommes : Cycle de webinaires juridiques en 2021

Publié le 10/02/2021
Afin de faire face à l’impossibilité de tenir « les rendez-vous des CPH » qui auraient dû réunir pas moins de 220 conseillers prud’hommes à la Confédération, plusieurs webinaires sur la procédure prud’hommes et les ruptures du contrat de travail à l’heure de la Covid-19 ont été proposés en [...]

Conseillers prud’hommes : vers une réforme a minima des effectifs

Publié le 27/01/2021
Le prochain renouvellement général au sein des conseils de prud’hommes aura lieu en 2023, mais il ne se fera pas sur la base de répartition des sièges entre sections et CPH telle que nous la connaissons aujourd’hui. Début mars 2021, un projet de réforme de la répartition des effectifs de CPH [...]

Défenseurs syndicaux : encore du nouveau s’agissant de la requête !

Publié le 20/01/2021
Depuis le 1er janvier 2021, les éléments devant figurer dans la requête ont une nouvelle fois évolué. Cela concerne tant le contenu de la saisine du Conseil de prud’hommes que la déclaration d'appel. ll ne s'agit pas cette fois d'ajouter des mentions dont l'absence peut conduire à la nullité de [...]

Prud’hommes : fonctionnement dérogatoire des juridictions, saison 2

Publié le 02/12/2020
Tout a commencé le 14 octobre 2020, jour auquel le décret n° 2020-1257 a une nouvelle fois déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Un mois plus tard jour pour jour, le 14 novembre 2020, la loi n° 2020-1379 est venue le proroger jusqu'au 16 février 2021 inclus. C’est dans ce [...]

Covid-19 : des précisions sur la formation et les déplacements des mandatés

Publié le 02/12/2020
Le deuxième confinement a apporté avec lui son lot de question : quid des formations en présentiel des conseillers prud'hommes et plus globalement des formations syndicales ? Quid des déplacements de militants mandatés, en particulier les mandatés du juridique ? Autant de questions auxquelles la [...]

Covid-19 et ruptures du contrat de travail : une formation pour les conseillers prud’hommes

Publié le 10/11/2020
Continuer à se former pendant la crise sanitaire est un impératif pour les conseillers prud’hommes CFDT. D’abord parce que, depuis le mois de mai dernier, l’activité a repris dans tous les conseils et qu’il est de ce fait important que nous entretenions nos compétences. Ensuite parce que la période [...]