Vote électronique : gare aux modalités d’envoi des codes d’accès

Publié le 12/03/2013
Recevoir ses codes électroniques sur sa boîte professionnelle ne garantit pas la confidentialité du vote de l’électeur._ Cass. soc. 27.02.13 n°12-14415._

Le vote électronique est une modalité couramment mise en place lors d’élections professionnelles (par voie d’accord collectif) mais il doit s’entourer des précautions d’usage pour assurer la confidentialité de l’envoi « des moyens d'authentifications». En l’occurrence, lors des élections comité d'entreprise et délégués du personnel chez Peugeot-Citroën automobiles, les codes d’accès au site pour le vote électronique, et les mots de passe, ont été adressés par courrier à l’adresse de l’électeur, ainsi que sur sa boîte mail professionnelle. C’est quant à l’envoi par voie de messagerie professionnelle que la Cour a tiqué, en jugeant que « faute de précaution prise en vue d’éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur » (par exemple l’employeur), cette atteinte à la confidentialité et au secret du vote constitue, à elle seule, une cause d’annulation du scrutin.

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