Un délégué du personnel sans crédit d’heures ne peut être désigné RSS

Publié le 23/04/2013
Un délégué du personnel suppléant ne peut pas être désigné représentant de section syndicale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cass.soc., 27.03.13, P n°12-20.369.

Sortes de pendants des délégués syndicaux pour les syndicats en quête de représentativité, les représentants de section syndicale peuvent être désignés par les organisations syndicales non représentatives dans l’entreprise ou l’établissement. Comme pour les délégués syndicaux, la loi prévoit la possibilité de désigner un délégué du personnel comme représentant syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans pour autant prévoir de crédit d’heures spécifique. En effet, dans ce cas, le représentant de section syndicale exercera ses missions grâce au crédit d’heures qu’il détient au titre de ses fonctions de délégué du personnel (article L.2142-1-4 du Code du travail).

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : un délégué du personnel suppléant peut-il être désigné représentant de section syndicale ?

Sans grande surprise, la Cour a aligné sa position sur celle adoptée concernant la possibilité de désigner un délégué du personnel suppléant comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L2143-6 du Code du travail) : « sous réserve de conventions ou accords collectifs plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut-être désigné comme représentant de section syndicale ».

Cette solution, qui vaut aussi bien pour la désignation du délégué du personnel suppléant comme délégué syndical[1], que comme représentant syndical, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ne traduit pas la lettre des textes. Elle se justifie néanmoins par l’absence, dans ces deux cas, d’heures de délégation attribuées aux suppléants. En revanche, si des dispositions conventionnelles leur accordent des heures de délégation, ils pourront être désignés dans les entreprises de moins de 50 salariés pour faire office de représentants syndicaux (DS ou RSS).



[1] V. par ex. cass.soc.30.10.01, P n° 00-60313. La Cour de cassation rejette la possibilité de désigner un délégué du personnel suppléant comme délégué syndical, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

 

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