Un comité d’établissement peut faire annuler des élections au comité central

Publié le 19/11/2013
La Cour de cassation reconnaît au comité d’établissement le droit d’agir contre le protocole préélectoral conclu en vue des élections au comité central d’entreprise. Cass.soc.30.10.13, P n°13-12234.

Dans cette affaire, l’employeur avait organisé les élections au comité central d’entreprise sur la base d’une décision de l’autorité administrative et d’un protocole électoral. Un des comités d’établissement a néanmoins décidé de contester la validité du protocole préélectoral, afin de faire annuler les élections au comité central d’entreprise.

Les juges d’instance ont déclaré la requête irrecevable, considérant qu’un comité d’établissement n’a pas qualité pour agir[1] en annulation d’un accord conclu au niveau de l’entreprise entre l’employeur et les organisations syndicales.

Un pourvoi a néanmoins été formé par le comité d’établissement qui a fait valoir son intérêt à agir en raison de la composition du comité central d’entreprise (pour mémoire, les délégués sont désignés parmi les titulaires des comités d’établissement et par leurs membres[2]).

A l’appui de la thèse inverse, il était avancé que dans l’appréciation du droit d’agir en justice du comité d’établissement, il fallait tenir compte du principe de "spécialité" déterminant les attributions du comité d’établissement d’une part, et, d’autre part, que seuls les délégués élus pour chaque établissement étaient habilités à contester le scrutin.

La Cour de cassation a censuré  la décision du tribunal d’instance et a reconnu au comité d’établissement le droit d’agir, car la composition du comité central d’entreprise, telle qu’elle ressort de l’article L2327-3 du Code du travail « confère aux comités d’établissement un intérêt et une qualité à agir pour contester les conditions d’organisation et de déroulement de cette élection ».


[1] Au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

[2] Article L2327-3 du Code du travail.