Travailleurs détenus, rémunération retenue

Publié le 01/10/2013
En cette rentrée, le travail en prison continue à défrayer la chronique juridique et juidiciaire. Cette fois, ce n’est plus la loi française qui se trouve directement remise en question, mais l’attitude d’une administration pénitentiaire qui ne respecte pas toujours les garanties minimales pour les travailleurs détenus.

L’article 717-3 du Code de procédure pénale (CPP) précise, en son 3e alinéa, que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail ». Cette disposition est aujourd’hui fortement contestée tant au regard de la Constitution française que des conventions internationales. Le conseil de prud’hommes de Paris a d’ailleurs récemment écarté son application au motif qu’il contrevenait à divers textes internationaux (dont l’article 14 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui proscrit toute forme de discrimination). A Lire également "Droit du travail en prison, un débat loin d’être clos".

Pour autant, à l’heure actuelle, l’article 717-3 du CPP est toujours existant. Pour le rendre plus acceptable, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est venu le complèter afin d’assortir le maintien des personnes détenues hors du champ du salariat d’un certain nombre de garanties. Parmi celles-ci, l’une des plus importantes consiste à leur assurer le versement d’une rémunération réglementairement calibrée.

C’est ainsi que le Code de procédure pénale précise que « la rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le Smic ». Ce décret, publié le 23 décembre 2010, a ajouté au CPP un tout nouvel article D. 432-1 visant à assurer aux détenus le versement d’une rémunération minimale, variant, selon les cas, entre 20% et 45 % du Smic.

Cette garantie légale et réglementaire est à ce point importante que le Conseil constitutionnel s’y est référé afin de décider que l’exclusion des travailleurs détenus du giron du droit du travail ne contrevenait finalement pas à notre Loi fondamentale.

Or, il s’avère que, dans les faits, cette garantie n’est pas si incontournable que ça … Et qu’elle est même, parfois, littérallement ignorée!

Un détenu de la maison d’arrêt de Rouen en a fait l’amer exprérience. De septembre 2011 à mars 2012, celui-ci a eu l’occasion de travailler, aux ateliers de la prison, en qualité d’opérateur. Ses rémunérations ont alors été calculées sur la base d’un taux horaire fantaisiste osillant entre 0,93 à 1 ,52 € (!) … Bien en deçà, donc, du munimum légal et réglementaire qui se situait, lui, au moment des faits, à un peu plus de 4 €.

Aussi, fort logiquement, l’admnistration pénitentiaire à été condamnée, en référé, par le tribunal administratif de Rouen, à verser au travailleur détenu pas moins de 1700 € de rémunération indûment retenue.

L’attitude de l’administration pénitentiaire est, ici, d’autant choquante que ce n’est visiblement pas la première fois qu’une telle situation se présente. Une nouvelle occasion de relancer la débat sur la non application (actuelle) du droit du travail entre les murs de nos prisons …