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Travailleurs détachés : proposition de loi discutée devant les députés

Publié le 19/02/2014

Alors que la directive d’application de la directive européenne des travailleurs détachés (96/71/CE) n’a pas encore fait l’objet d’une adoption définitive au niveau de l’Union européenne, une proposition de loi de transposition de cette directive est débattue en ce moment par les parlementaires français.

Actuellement examinée en première lecture devant l'Assemblée nationale, la proposition de loi présentée par le groupe socialiste est destinée à mettre en place « des mesures législatives euro-compatibles » visant à lutter contre le dumping social, la concurrence déloyale et l’abus de la sous-traitance. La proposition législative vise en outre à encadrer les fraudes existantes en matière de détachement des travailleurs.

- Dans ce cadre, cette proposition de loi s’attache plus particulièrement à la question de la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage. La responsabilité solidaire concernerait non seulement le secteur de la construction mais aussi tous les autres secteurs (agriculture, transport, agroalimentaire, etc.), alors que la proposition de directive actuelle ne serait impérative que pour le seul secteur de la construction. La proposition de loi française instaurerait de cette manière une solidarité financière en cas de défaut de paiement des salaires et de paiement en deçà du SMIC ou du salaire minimum conventionnel.

- Il est également prévu l’établissement et la publication sur internet d’une « liste noire » d’entreprises et de prestataires de main d’œuvre condamnés pour travail illégal.

- La proposition de loi envisage également de créer une nouvelle possibilité d'action lors d'un procès pénal, pour les syndicats comme la CFDT, qui défendent les intérêt collectifs des salariés du secteur. Le texte prévoit que les syndicats de salariés de la branche (régulièrement déclarés depuis au moins 5 ans) puissent se porter partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence, sans avoir besoin de l'accord du salarié ou de poursuites par le Parquet.

 

Lien vers le site de l’assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1686.asp