Travail dissimulé : cumul des indemnisations admis

Publié le 08/02/2013

Le cumul de l’indemnité pour rupture de la relation de travail et de l’indemnité de licenciement est désormais admis. La Cour de cassation vient d’opérer un revirement. Cass.soc.06.02.13, P n°11-23738.

Un salarié, livreur-vendeur, était employé, au moins pour partie, clandestinement. Son employeur ne déclarait, ni ne payait, toutes les heures de travail effectuées [1].

Après avoir été licencié, le salarié réclama l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire [2]. La cour d’appel lui donna raison et lui accorda, de surcroît, le bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Mais l’employeur a saisi la Cour de cassation qui, depuis 2006[3], interdit le cumul de l’indemnisation forfaitaire avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La Cour a décidé toutefois de changer de position et d’admettre, fort opportunément, le cumul de ces indemnisations. Les employeurs qui recourent au travail dissimulé devront donc désormais y prendre garde.


[1] Article L8221-5 du Code du travail.

[2] La loi prévoit en effet une indemnisation forfaitaire afin de contrer la difficulté à prouver les heures réellement travaillées, article L8223-1 du Code du travail.

[3] Cass.soc.12.01.2006, P n°03-46800.