Temps partiel : que doit prouver l’employeur en l’absence de contrat écrit ?

Publié le 07/02/2013
A défaut de contrat écrit précisant la durée du travail et sa répartition, le contrat de travail est présumé être à temps plein. L’employeur peut combattre cette présomption s’il prouve la durée exacte convenue et que le salarié était en mesure de prévoir à quel rythme il devait travailler. _Cass.soc.09.01.2013, P n°11-11808._

Un réalisateur de montages de bandes annonces pour la télévision a demandé en justice la requalification de ses CDD successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein, et des rappels de salaires en conséquence. L’employeur tentait de combattre la présomption de temps plein[1] en apportant la preuve que pour chaque tâche confiée au salarié, la durée du travail était convenue en jours, puis convertie en heures. De plus, l’employeur faisait valoir que le salarié ne tirait pas plus de 35% de ses ressources de ses contrats avec lui.

Ces arguments n’ont pas convaincu la Cour de cassation. Selon elle, l’employeur doit démontrer la durée exacte du travail convenue. Elle rappelle en outre qu’il doit également montrer que le salarié « n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à disposition de l’employeur ».

C’est dans cet esprit, et pour éviter ces dérives, que l'accord du 11 janvier 2013 prévoit un encadrement du nombre d’avenants aux contrats de travail des salariés à temps partiel.

[1] Prévue par le Code du travail en l’absence de contrat écrit, cf. article L3123-14 du Code du travail.

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