Temps de pause: la rémunération est un avantage individuel acquis

Publié le 19/11/2014

En l’absence d’accord de substitution, suite à la dénonciation d’un accord collectif, la rémunération du temps de pause doit être considérée comme un avantage individuel acquis, tel est l'apport de la Cour de cassation. Cass.soc, 05.11.14, n°13-14077.

  • Les faits

Un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail  prévoyait la rémunération des salariés sur la base de 35 heures, pour 32h30 de travail effectif et 2h30 de pause hebdomadaire.

Cet accord a fait l’objet d’une dénonciation dans les formes requises. Pendant la période de survie de l’accord de 15 mois (1), aucun autre texte de substitution n’a pu être conclu. L’employeur a alors imposé aux salariés de travailler 35h par semaine, contre 32h30 précédemment.

Les salariés, considérant que la rémunération des temps de pause constituait un avantage individuel acquis, ont décidé de saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de salaire et le rétablissement de la rémunération des temps de pause.

La cour d’appel les a déboutés : selon elle, le maintien de la rémunération des temps de pause serait incompatible avec la nouvelle organisation du temps de travail. Selon elle, cela conduirait, pour les seuls salariés présents au jour de la dénonciation, à travailler 30 minutes de moins par jour que le temps de travail fixé par l’employeur.

La Cour de cassation, saisie du pourvoi, a dû répondre à la question de savoir si la rémunération des temps de pause constitue, ou non, un avantage individuel.

  •  La définition de la notion d’avantage individuel acquis

La dénonciation d’un accord d’entreprise est suivie d’une période de préavis de 3 mois (article L 2261-9 du Code du travail). A l’issue du délai de préavis, l’accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution. Si aucun accord de substitution n’est conclu  dans un délai de douze mois suivant la fin du préavis, les salariés conservent le bénéfice des avantages individuels acquis (article L 2261-13 du Code du travail).   

L’avantage individuel est l’« avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ».

Ainsi, l’avantage doit bénéficier personnellement au salarié et ne pas dépendre de la collectivité de travail : c’est le cas par exemple d’une prime d’ancienneté ou encore d’un salaire de base garanti.

  • Quid de la pause, un  avantage à la fois individuel et collectif ?

Si l’appréciation du caractère individuel de l’avantage est relativement simple lorsqu’il s’agit de la rémunération du salarié, cela est plus compliqué lorsqu’il porte sur les conditions de travail ou encore sur l’organisation du temps de travail.

Il en est ainsi de la rémunération des temps de pause : cet avantage procure un bénéfice personnel aux salariés concernés, mais peut aussi avoir un impact sur l’organisation collective du temps de travail.

Ainsi, cet avantage est-il individuel ou collectif ?

La Cour de cassation répond, sans détour : « le maintien de la rémunération du temps de pause constituait pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l’accord du 23 décembre 1999, non suivie d’un accord de substitution, un avantage individuel acquis ».

La solution dégagée par la Haute Cour semble évidente et conforme à sa jurisprudence (2) : il est ici question de la rémunération de la pause, qui est clairement un avantage individuel, indépendant de l’organisation de la collectivité de travail.

Dans cette affaire, n’était pas en cause la pause elle-même : s’il avait été question d’octroyer une pause à une partie seulement des salariés, avec une conséquence possible sur l’organisation collective du travail dans l’entreprise, la solution aurait certainement été différente.

En effet, la Haute Cour s’est déjà prononcée (3) sur le maintien d’une pause pour une partie seulement des salariés présents lors de la dénonciation d’un accord le prévoyant : lorsque cet avantage est incompatible avec le respect par les salariés de l’organisation collective du travail qui leur est applicable, alors cela ne constitue pas un avantage individuel acquis.


(1) Article L.2261-10 du Code du travail

(2) Cass.soc, 16.09.08, n°07-43580

(3) Cass.soc, 08.06.11, n°09-42807