Surveillance des salariés et respect de la vie privée

Publié le 29/01/2013
CNIL, délibération n° 2013-475 du 03.01.03. La CNIL refuse la surveillance permanente par l'employeur.

Sauf circonstances exceptionnelles, un employeur n’est pas habilité à placer ses salariés sous «surveillance permanente ». C’est ce que la CNIL est récemment venue rappeler dans une affaire où des agents de sécurité exerçant au sein d’un Poste sécurité se trouvaient placés « sous vidéosurveillance permanente ». Relevant qu’une telle pratique n’avait pas de réelle visée sécuritaire mais avait, en fait, pour objet de « contrôler le travail du personnel », la CNIL l’a jugée disproportionnée.