Service de santé au travail : 11 articles d'un décret annulés

Publié le 26/08/2013
En vigueur depuis un an déjà, un décret sur le fonctionnement des services de santé au travail a été partiellement annulé cet été par le Conseil d’Etat. En cause ? Un vice de pure forme qui ne remettra pas en cause le fond de la réforme. Décision du Conseil d’Etat n° 358109 du 17 juillet 2013.

La loi prévoyait l’adoption d’un décret en conseil d’Etat et non d’un décret simple[1]. C’est au regard de cette formalité que le Conseil d’état a annulé 11 articles du décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.

Les dispositions annulées traitaient notamment :

-         De la fiche d’entreprise (ou d’établissement) sur laquelle figurent les risques et les effectifs de salariés exposés,

-         Du rapport annuel d’activité établi par le médecin du travail

-         Du dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin au moment de la visite d’embauche,

-         De la participation du médecin du travail à des recherches, études, enquêtes entrant dans le cadre de ses missions.

Les articles D 4624-37 à D4624-46 ainsi que l’article D4624-50 du Code ont été rayés. Le Conseil d’Etat a toutefois voulu limiter la portée de cette annulation, en précisant que sa décision n’avait « pas d’effet rétroactif ». Ce qui signifie que tous les actes pris en application de ce décret depuis son entrée en vigueur (soit le 1er juillet 2012), jusqu’à son annulation au 17 juillet 2013 ne sont pas remis en cause.

La direction générale du travail  a fait savoir qu’elle allait, au plus tôt, proposer un nouveau décret, dans le respect des formes prescrites. En attendant, il est toujours possible aux médecins du travail d’utiliser les dossiers médicaux en santé au travail qu’ils auraient déjà constitués.

 

[1] L4624-4 c.trav.