Sécurisation de l'emploi : un décret précise le contenu de la base de données et les délais

Publié le 08/01/2014

Le décret annoncé par la loi sur la sécurisation de l'emploi de juin 2013, concernant la base de données, ainsi que les délais de consultation du comité d’entreprise et les délais d’expertise, est entré en vigueur le 1er janvier 2014 [1].

Depuis le 14 juin 2013 et l'adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi [2], le texte d’application concernant les dispositions relatives à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation et d’expertise était très attendu. Ce décret devait en effet préciser  un certain nombre de points essentiels à l’utilité de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi.

A lire dans "Le point sur" les principaux aspects du décret.



[1] Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, JORF du 31.12.13.

[2] Loi n°2013-504 du 14 juin 2013.