Sécurisation de l'emploi: les droits nouveaux validés

Publié le 14/06/2013
Saisis par 60 députés et sénateurs UMP, les « sages » du Conseil constitutionnel ont rendu, ce 13 juin, leur décision sur la Loi relative à la sécurisation de l’emploi, validant l’ensemble des droits nouveaux pour les salariés.

La décision, très attendue, du Conseil constitutionnel qui valide la quasi-totalité de la loi Sécurisation de l’emploi est une bonne nouvelle pour les salariés : la complémentaire santé pour tous, l’encadrement des temps partiels, l’encadrement des accords de maintien dans l’emploi, les droits rechargeables pour les chômeurs et tous les autres nouveaux droits (institués par l’ANI du 11 janvier 2013), vont pouvoir ainsi entrer en vigueur sans tarder !

À noter, néanmoins, que le Conseil a censuré les dispositions de l’article premier de la loi qui prévoyait, tant pour la mise en place de la complémentaire santé pour tous que pour l’accord de prévoyance, la possibilité de prévoir dans l’accord de branche l’opérateur retenu, ainsi que les conditions du contrat.

Si cette censure satisfaite pleinement les demandeurs, on doit bien avouer qu’elle est juridiquement très étonnante, car sur ce point l’ANI (puis la loi) n’avaient fait que reprendre des pratiques de mutualisations des risques existantes, qui avaient déjà été validées par la Cour de cassation…

Toutefois, cette mise à l’écart de la disposition n’affectera en rien l’essence même de ce droit nouveau, porté par la CFDT, qu’est la complémentaire santé pour tous. D’autant que la procédure encourageant à la mutualisation des risques prévue par l’ANI est d’ores et déjà mise en œuvre dans les négociations de branche, la CFDT y tenant particulièrement.

 

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