Rupture du contrat de travail en cours de période d’essai

Publié le 29/01/2013
Cass. soc. 23.01.13, n° 11-23.428. À quoi le salarié peut-il prétendre si l’employeur ne respecte pas son obligation de prévenance en cas de rupture du contrat, pendant la période d’essai ?

Faisant suite à l’accord « Modernisation du marché du travail », négocié par la CFDT[1], le législateur contraint, depuis le 25 juin 2008, les employeurs souhaitant rompre un contrat de travail en cours de période d’essai à respecter un délai de prévenance qui varie de 24 heures à 1 mois (selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise[2]). À quoi le salarié peut-il prétendre si l’employeur ne respecte pas son obligation ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 23 janvier 2013, en précisant que, dans un tel cas de figure, le salarié peut réclamer le versement d’une indemnité compensatrice, équivalente à la durée du délai de prévenance non respecté (ex : 1 mois de salaire pour 1 mois de délai de prévenance non-respecté).


[1] Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la Modernisation du marché du travail.

[2]Art. L. 1221-25 C. trav.