RS au CHSCT : contestation possible, sans limite de temps

Le code du travail « protège » les représentants syndicaux des éventuelles attaques de l’employeur, en imposant notamment un délai court pour pouvoir attaquer leur désignation. L’action en contestation de la désignation des Délégués syndicaux, représentant de section syndicale doit se faire dans un délai de 15 jours[1] (même chose pour les Représentant syndicaux au CE[2]). On aurait pu imaginer une solution identique pour le représentant syndical au CHSCT. Et pourtant la Cour de cassation a jugé « qu'aucun texte n'instaure une limitation des délais en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation d'un représentant syndical mis en place par accord collectif au sein du CHSCT. » Il est donc possible de contester la désignation d’un RS au CHSCT pendant toute la durée de son mandat.