Réunion du CHSCT : qui peut agir en justice?
Lorsque l’employeur n’a pas procédé à la convocation du CHSCT, pourtant demandée par trois membres représentants du personnel, ces représentants peuvent agir en justice, sans avoir besoin de "pouvoir" du CHSCT. _Cass.soc.15.01.13, P n°11-27651._
À la suite du déploiement par l’employeur d’un projet de réorganisation de sa force de vente dans l’entreprise, trois membres représentants du personnel avaient sollicité une réunion du CHSCT sur ce sujet. L’employeur n’ayant pas donné suite, l’un des représentants l’avait assigné devant le juge des référés pour obtenir la tenue de cette réunion. S’il a obtenu gain de cause en première instance, la Cour d’appel est revenue sur cette décision et a considéré que seul le CHSCT pouvait mandater un représentant spécialement désigné pour agir en justice. La Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi : elle a considéré qu’il suffit qu’aux moins deux membres du CHSCT aient sollicité la réunion[1] pour que l’action en justice soit possible.
casssoc150113
