Représentativité: Qui désigner comme RSS suite à une fusion?

Publié le 08/10/2013
Un syndicat, qui n’a pas obtenu 10% aux dernières élections professionnelles ne peut, en principe, pas redésigner comme représentant de section (RSS) la même personne que précédemment. Sauf lorsque, à la suite de la fusion-absorption, le périmètre de désignation de ce RSS est différent. Cass. soc.25.09.13, P n°12-26612.

Par une décision de principe, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de répondre à une question complexe : celle de l’application de l’article L.2142-1-1 du Code du travail portant sur la désignation du RSS à une situation de fusion-absorption[1].

Le syndicat LIEN-UNSA avait d’abord désigné Mme X comme RSS dans sa société d’origine. Puis, lors d’une opération de fusion-absorption, cette société s’était fondue dans un seconde entité, au sein de laquelle de nouvelles élections ont été organisées. A la suite de ces élections, le syndicat UNSA, qui n’avait pas recueilli les 10% nécessaires à la qualité de syndicat représentatif, désigna à nouveau Mme X en tant que RSS au sein de la nouvelle société.

Or, l’article L.2142-1-1 du Code du travail prévoit non seulement que lorsque le syndicat qui a désigné un RSS n'est pas parvenu à acquérir la représentativité, le mandat de ce RSS prend fin à l’issue des premières élections suivant sa désignation, mais aussi (et surtout) que celui-ci ne peut à nouveau être désigné comme RSS dans l’entreprise, et ce jusqu’à 6 mois avant les élections d'après.

Saisi de la régularité de la désignation de Mme X au regard de ce texte, le juge d’instance a considéré qu'elle n’était pas valable.

A tort, selon la Cour de cassation, puisque selon elle : « les dispositions du Code du travail (...) ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant avait été désigné ».

En effet, la fusion a modifié le périmètre d’exercice du mandat de la représentante de section syndicale, lequel s’était élargi, de sorte que, le « mandat précédent de la salariée s’exerçait dans un périmètre différent de celui de la nouvelle entreprise ».

A situation complexe, réponse simple!


[1] Cass.soc.25.09.13, P n°12-26612, cassation sans renvoi.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS