Réductions et crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Publié le 28/02/2013
La Direction générale des finances (DGFIP) vient de publier une instruction qui détaille et précise le champ et les modalités d’application des réductions et des crédits d’impôt institués par la loi de finances rectificative pour 2012.

Selon la loi de finances rectificatives, ces réductions et crédits d’impôt pour la compétitivité ont pour objet, « en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer », notamment  « la compétitivité des entreprises »[i] . L’instruction administrative détaille donc le contenu de l’article 66 de la loi et apporte quelques modifications et nouveautés. Pour rappel, ces dispositions ont été instituées en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel salarié.


[i]Instruction de l’administration fiscale (DGFIP), publiée le 26.02.2013 relative à la loi n° 2012-1510 du 29.12.12.